Traduction de «mesures seront dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces futures mesures seront choisies dans la liste des 42 mesures recensées par le PECC, en tenant dûment compte des orientations politiques déjà élaborées par la Commission.
These shall be selected from the 42 measures identified by the ECCP, taking into due account policy orientations already developed by the Commission.

Afin de réduire les principales pressions d’origine humaine qui s’exercent sur les terres, les sols et d’autres écosystèmes en Europe, des mesures seront prises pour que les décisions relatives à l’utilisation des terres, à tous les niveaux concernés, tiennent dûment compte des conséquences sur l’environnement ainsi que des conséquences sociales et économiques.
To reduce the most significant man-made pressures on land, soil and other ecosystems in Europe, action will be taken to ensure that decisions, relating to land use, at all relevant levels give proper consideration to environmental as well as social and economic impacts.

Au sein des instruments appropriés, des dispositions adéquates et complètes seront prises pour faire en sorte que les aspects extérieurs des politiques internes soient dûment couverts, en prévoyant des mesures en faveur de domaines tels que l'environnement, l'asile et l'immigration, l'éducation, les transports et les douanes et la fiscalité.
Within the relevant instruments appropriate and complete provision will be made to ensure that external aspects of internal policies are properly covered allowing measures in support of policies areas such as environment, asylum and immigration, education, transport and customs and taxation to be covered.

Dans le cas de mesures dans le domaine des marchés publics, en particulier, les contributions des pouvoirs publics des États membres seront dûment prises en compte lors de la préparation des projets d’actes d’exécution.
In the case of measures in the field of public procurement, in particular input from Member States’ public authorities will be duly taken into account in the preparation of draft implementing acts.

(10) L'Union a convenu d'enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques sur son territoire d'ici à 2020, d'assurer leur rétablissement dans la mesure du possible et de renforcer sa contribution de l'Union à la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète, mais aussi à une vision de long terme selon laquelle, d'ici à 2050, la biodiversité dans l'Union et les services écosystémiques qu'elle fournit – son capital naturel – seront dûment protégés, évalués et restaurés selon des modalités qui reflètent leur valeur intrinsèque et leur contribution essentielle au bien-être de l'homme et à la prospérité économique.
(10) The Union has agreed to halt the loss of biodiversity and the degradation of ecosystem services in the EU by 2020, restore them in so far as feasible, while stepping up the EU contribution to averting global biodiversity loss and to a long-term vision that, by 2050, the Union's biodiversity and the ecosystem services it provides – its natural capital – are protected, valued and appropriately restored in a manner that reflects their intrinsic value and their essential contribution to human wellbeing and economic prosperity;

23. Afin de réduire les principales pressions d'origine humaine qui s'exercent sur les terres, les sols et d'autres écosystèmes en Europe, des mesures seront prises pour que les décisions relatives à l’utilisation des terres, à tous les niveaux concernés, tiennent dûment compte des conséquences sur l’environnement ainsi que des conséquences sociales et économiques.
23. To reduce the most significant man-made pressures on land, soil and other ecosystems in Europe, action will be taken to ensure that decisions relating to land use at all relevant levels give proper consideration to environmental as well as social and economic impacts.

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures qui impliquent une réelle modification des pratiques agricoles existantes et qui ont des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it is granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account of specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which entail a real change of current agricultural practice and lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures ayant des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

– Coordination transfrontière: le risque de contagion et les retombées potentielles pour d'autres États membres et des pays tiers seront dûment pris en compte dans l'élaboration des mesures visant à la participation du secteur privé.
– Cross-border co-ordination: the risk of contagion and potential spill over effects on other Member States and third countries will be duly taken into account in the design of measures to involve the private sector.

14. approuve la position déclarée de la Commission selon laquelle toutes les irrégularités établies devraient être dûment suivies de mesures correctrices, notamment la suspension de paiements et la récupération de paiements non justifiés ou incorrectement exécutés, et que des rapports concernant ces mesures seront présentés au Parlement au moins deux fois par an;
14. Agrees to the Commission's stated position that all established irregularities should be duly followed up by corrective measures, including the suspension of payments and the recovery of unjustified or incorrectly made payments, and that reports on these actions will be submitted to Parliament at least twice a year;