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Vertaling van "elles seraient obligées " (Frans → Engels) :

Elles seraient obligées d'entreprendre un programme d'expansion des prisons à leurs propres frais.

They would have to embark upon a prison expansion program funded by the Province of Manitoba or any other province.


S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


Pire encore, elles ne le sauront jamais puisqu'elles ne seront jamais tenues de voir un optométriste pour obtenir des lentilles de contact non correctrices à but esthétique, alors qu'elles seraient obligées de le faire selon la réglementation actuelle visant les lentilles de contact correctrices.

What is worse is that they will not know because they will never be made to see an optometrist in order to obtain non-corrective cosmetic contact lenses as they would be forced to under existing regulation for corrective contact lenses.


La Lettonie partageait à l'origine la même date-cible, mais les autorités lettones ont récemment annoncé qu’elles seraient obligées de repousser leur date-cible.

Latvia originally had the same target date, but the Latvian authorities have recently announced that they will need to postpone their target date.


Il est destiné à simplifier, pour les petites sociétés, la procédure d'autorisation des concentrations, puisque, sinon, elles seraient obligées d'adresser des demandes séparées à plusieurs États membres.

It is intended to simplify the merger approval process for smaller companies, who would otherwise have to file separate applications in several Member States.


Votre rapporteur pour avis craint une baisse de la compétitivité, surtout pour les petites et moyennes agences de voyage, puisqu'elles ne disposent pas de moyens suffisants pour passer des contrats avec plusieurs SIR, ou seraient obligées d'utiliser les canaux de distribution directs des compagnies aériennes pour disposer de l'ensemble des informations.

Your draftsman is mostly afraid that the competitive situation for small and medium-sized travel agents will deteriorate, since they do not have sufficient resources to enter into contracts with several CRSs, and would otherwise have to use the airlines' direct distribution channels in order to have access to all services.


S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


L'une des modifications apportées permettra aux sociétés elles-mêmes de demander à la Commission d'examiner une opération dans les cas où, à défaut d'introduire une telle demande, elles seraient obligées de notifier l'opération dans trois États membres ou plus.

One of the changes will enable the companies themselves to request that the Commission review a deal if the alternative is that they must notify in three member States or more.


En outre, elles seraient obligées d'informer les passagers du prix total, en distinguant le prix proprement dit, les coûts supplémentaires, les taxes et les frais divers.

Moreover they would be obliged to inform passengers of the total price, distinguishing between the fare and additional fees, taxes and charges.




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elles seraient obligées ->

Date index: 2025-02-04
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