Vertaling van "telle demande elles seraient obligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
extend beyond the content of the application as filed

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission décide de ne pas présenter de proposition en réponse à une telle demande, elle en communiquera les raisons précises à l'institution concernée et elle fournira, le cas échéant, une analyse des autres solutions possibles et répondra à toutes questions soulevées par les colégislateurs au regard des analyses concernant la "valeur ajoutée européenne" et le "coût de la non-Europe".
If the Commission decides not to submit a proposal in response to such a request, it will inform the institution concerned of the detailed reasons, and will provide, where appropriate, an analysis of possible alternatives and respond to any issues raised by the co-legislators in relation to analyses concerning 'European added value' and concerning the "cost of non-Europe".

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse d’y répondre, en tout ou en partie ou lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande, si elle était faite, n’aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande d’information seraient enlevés, modifiés ou détruits.
Additionally access to such premises is necessary where the person of whom a demand for information has already been made fails, wholly or in part, to comply with it or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

Elles seraient obligées d'entreprendre un programme d'expansion des prisons à leurs propres frais.
They would have to embark upon a prison expansion program funded by the Province of Manitoba or any other province.

Si la Commission ne donne pas suite à une telle demande, elle communique, sans délai, cette décision au Conseil qui peut prendre, à la majorité qualifiée, une décision différente.
Should the Commission refuse to give effect to the request, it shall forthwith communicate its decision to the Council, which may, acting by a qualified majority, decide differently.

L'une des modifications apportées permettra aux sociétés elles-mêmes de demander à la Commission d'examiner une opération dans les cas où, à défaut d'introduire une telle demande, elles seraient obligées de notifier l'opération dans trois États membres ou plus.
One of the changes will enable the companies themselves to request that the Commission review a deal if the alternative is that they must notify in three member States or more.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.
While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

Pire encore, elles ne le sauront jamais puisqu'elles ne seront jamais tenues de voir un optométriste pour obtenir des lentilles de contact non correctrices à but esthétique, alors qu'elles seraient obligées de le faire selon la réglementation actuelle visant les lentilles de contact correctrices.
What is worse is that they will not know because they will never be made to see an optometrist in order to obtain non-corrective cosmetic contact lenses as they would be forced to under existing regulation for corrective contact lenses.

Il est destiné à simplifier, pour les petites sociétés, la procédure d'autorisation des concentrations, puisque, sinon, elles seraient obligées d'adresser des demandes séparées à plusieurs États membres.
It is intended to simplify the merger approval process for smaller companies, who would otherwise have to file separate applications in several Member States.

En outre, elles seraient obligées d'informer les passagers du prix total, en distinguant le prix proprement dit, les coûts supplémentaires, les taxes et les frais divers.
Moreover they would be obliged to inform passengers of the total price, distinguishing between the fare and additional fees, taxes and charges.