Vertaling van "elles seraient ensuite appliquées " (Frans → Engels) :

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Ensuite, elle s'assure, d'une part, que les législations des États membres est conforme aux directives qu'elles entendent transposer et, d'autre part, qu'elles sont correctement appliquées sur le terrain et que les pratiques administratives sont correctes dans chacun des États membres.
Then it checks, on one hand, the conformity of the Member States' legislation with the Directives which this legislation is intended to transpose and then on the other hand, the correct application of this legislation on the ground, as well as the correctness of administrative practices in each Member States.

Je recommande donc à la Commission d’utiliser ces instruments avec circonspection, et la directive n’en sera que plus efficace quand elle sera ensuite appliquée en pratique.
My advice to the Commission is therefore to make cautious use of these instruments, and the directive will be all the more effective when it is subsequently applied in practice.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Elles refont surface chaque année. Mais si on regarde de plus près la situation actuelle, on s’aperçoit rapidement que l’Union économique et monétaire ne manque pas de procédures de coordination: elles seraient plutôt trop nombreuses que pas assez nombreuses. Par exemple, les orientations de la politique économique - dont nous débattons aujourd’hui - et la procédure de suivi de la politique budgétaire, pour n’en citer que deux. Ce qui compte le plus dans la pratique, c’est que ces procédures soient appliquées de manière cohérente et efficace. En présentant des recommandations spécifiques pour chaque pays, la Commission a fait le premier pas dans ce sens.
What matters most of all in practice is that these procedures be applied consistently and effectively, and, by presenting its country-specific recommendations, the Commission has taken the first step to this end.

Les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 ont été élaborées en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 1673/2000 telles qu'elles se seraient appliquées à compter de cette campagne de commercialisation, fixant ainsi l'aide au niveau prévu.
The provisions of Regulation (EC) No 1234/2007 were drafted in view of the provisions of Regulation (EC) No 1673/2000 as they would have applied as of that marketing year, therefore fixing the aid at the level foreseen.

Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.
Submit the proposals for public debate, followed by a referendum in which all EU citizens are asked if they want a constitution for an EU state or an agreement between nations acting together.

En principe, l'industrie extractive prend acte de la proposition et y souscrit, dans la mesure où elle fournirait un outil permettant de réglementer les activités et de satisfaire les besoins spécifiques du secteur tout en proposant des techniques de valorisation et d'élimination des déchets qui soient réalisables et ne présentent aucun danger pour l'environnement. Autrement, ces aspects seraient couverts par la directive-cadre sur les déchets ou par la directive relative à la mise en décharge des déchets, dont les dispositions techniques sont, d'un point de vue économique, technique et environnemental, préjudiciables à l'industrie extractive si elles lui sont appliquées.
In principle, the Extractive Industries acknowledge and support the new proposal as it would provide an appropriate tool to regulate and accommodate the sector’s specific needs and techniques of the environmentally sound and practically feasible recovery and disposal of waste, which would otherwise be covered by the Waste Framework Directive or by the Landfill Directive whose technical provisions are economically, technically and environmentally detrimental if applied to the extractive industry sector.