Vertaling van "procédures soient appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

procédure appliquée à la tour de lancement
gantry procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

Pour affecter les fonds de l'Union attribués aux programmes Galileo et EGNOS, dont le montant constitue un plafond que la Commission ne devrait pas dépasser, il convient que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
In order to allocate the Union funds attributed to the Galileo and EGNOS programmes with a ceiling total that the Commission should not exceed, effective public procurement procedures should be applied and, in particular, contracts negotiated so as to ensure optimum use of resources, satisfactory services, smooth running of programmes, good risk management and compliance with the proposed schedule.

Les principaux objectifs de l’accord sur les procédures de licences d’importation sont de simplifier ces procédures et d’assurer leur transparence et leur prévisibilité pour faire en sorte qu’elles soient appliquées et administrées de manière juste et équitable.
The main objectives of the Agreement on Import Licensing Procedures are to simplify these procedures and to ensure that they are transparent and predictable, so that they can be applied and administered fairly and equitably.

Le principe de partenariat inscrit dans les orientations stratégiques communautaires n'est pas toujours respecté et il incombe à la Commission de veiller à ce que ses règles et procédures soient appliquées avec rigueur.
The partnership principle enshrined in the Community Strategic Guidelines is not always adhered to and the European Commission has a responsibility to ensure that its own policies and procedures as written are implemented.

Elles refont surface chaque année. Mais si on regarde de plus près la situation actuelle, on s’aperçoit rapidement que l’Union économique et monétaire ne manque pas de procédures de coordination: elles seraient plutôt trop nombreuses que pas assez nombreuses. Par exemple, les orientations de la politique économique - dont nous débattons aujourd’hui - et la procédure de suivi de la politique budgétaire, pour n’en citer que deux. Ce qui compte le plus dans la pratique, c’est que ces procédures soient appliquées de manière cohérente et efficace. En présentant des recommandations spécifiques pour chaque pays, la Commission a fait le premier pas dans ce sens.
What matters most of all in practice is that these procedures be applied consistently and effectively, and, by presenting its country-specific recommendations, the Commission has taken the first step to this end.

Nous encourageons naturellement la Commission à régler la question parce qu’il est indispensable que ces procédures soient appliquées partout.
Of course we encourage the Commission to attend to this matter, because these methods of proceeding must be applied across the board.

La Commission fera en sorte que les procédures soient appliquées de façon appropriée et équitable.
The Commission will ensure that the procedures are applied appropriately and fairly.

4. Lorsque l'autorité de gestion et l'autorité de paiement appartiennent au même organisme ou qu'un même organisme est désigné à la fois comme autorité de gestion et autorité de paiement, cet organisme veille à ce que des procédures offrant des normes de contrôle équivalentes à celles qui sont décrites aux paragraphes 2 et 3 soient appliquées.
4. In cases where the managing authority and the paying authority are or belong to the same body, this body shall ensure that procedures offering equivalent standards of control to those stipulated in paragraphs 2 and 3 are applied.