Traduction de «elles qui vont devoir appliquer » (Français → Anglais) :

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Pour que cette stratégie ait un impact sur les politiques dont la compatibilité avec la gestion durable des forêts doit ou pourrait devoir être démontrée et qu'elle puisse atteindre ses objectifs, il est nécessaire d'établir, en matière de gestion durable des forêts, des critères objectifs, ambitieux et démontrables pouvant être appliqués à toutes les utilisations de la biomasse forestière.
For this strategy to be meaningful to those policies that require or might require evidence of sustainable forest management and to reach its goals, objective, ambitious and demonstrable sustainable forest management criteria that could be applied to all uses of forest biomass are needed.

Elles facturent des frais bien supérieurs à ceux appliqués par les agences de voyages et vont jusqu’à contraindre les hôteliers à pratiquer les mêmes tarifs pour le même type de chambre dans tous les circuits de vente.
These platforms charge considerably higher commissions than travel agencies and even require hoteliers to charge the same prices for the same type of room across all sales channels.

4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:

Nous attendons avec impatience les études de la Commission sur le sujet, et en particulier un élément important, qui est le travail avec les personnes qui vont devoir appliquer ce règlement: les juges eux-mêmes.
We eagerly await the Commission’s studies on this subject and in particular an important element, which is the work with the people who are going to have to apply this Regulation: the judges themselves.

Elle est également très importante pour les industries extractives qui vont devoir supporter le coût de sa mise en œuvre, et elle aura un impact majeur du fait qu’elle permettra de parvenir à un accord et de réconcilier les intérêts de toutes les parties.
It is also of major significance for the extractive industries, which will have to bear the cost of implementing it, and it will have a major impact in that it will allow an agreement to be reached and the interests of all parties to be reconciled.

On dirait qu'elles acceptent que les compagnies aériennes vont devoir faire faillite et que des milliers d'emplois vont devoir disparaître, sans rien faire pour l'empêcher.
It is as if they are accepting that airlines will have to go bust and that thousands of jobs will have to go, without doing anything to stop it.

L'absence d'avis du Parlement européen est d'autant plus préjudiciable qu'elle intervient à l'heure où certains États membre vont devoir transposer dans leur législation nationale la directive sur la brevetabilité du vivant et donc modifier leur législation en la matière.
The lack of a European Parliament opinion is all the more harmful given that we are at a point where certain Member States are going to have to transpose the directive on the patentability of living matter into their national legislation, thereby modifying their legislation in this field.

Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.
They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.