Vertaling van "elles n’enregistreront aucun succès réel " (Frans → Engels) :

(3) Le présent compte ne doit pas comprendre les fonds que la société ne détient qu’à titre de fiduciaire et dans lesquels elle ne possède aucun intérêt réel (Voir article 62)
(3) This account shall not include funds that the company holds solely as trustee and in which it has no beneficial interest (See section 62 of these Regulations)

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

3. Les personnes relevant de l'une des catégories visées au paragraphe 2 ne sont pas inscrites ou maintenues sur la liste des personnes et entités qui figure à l'annexe I s'il existe des informations suffisantes indiquant qu'elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu'elles n'exercent aucune influence sur celui-ci ou qu'elles ne sont pas associées à un risque réel de contournement.
3. Persons within one of the categories referred to in paragraph 2 shall not be included or retained on the list of persons and entities in Annex I if there is sufficient information that they are not, or are no longer, associated with the regime or do not exercise influence over it or do not pose a real risk of circumvention.

Les personnes ou les entités relevant de l'une des catégories visées aux considérants 5 à 11 ne devraient pas faire l'objet de mesures restrictives s'il existe des informations suffisantes indiquant qu'elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu'elles n'exercent aucune influence sur celui-ci ou ne sont pas associées à un risque réel de contournement.
Persons or entities within one of the categories referred to in recitals 5 to 11 should not be subject to restrictive measures if there is sufficient information that they are not, or are no longer, associated with the regime or exercise influence over it or do not pose a real risk of circumvention.

Les personnes ou les entités relevant de l'une des catégories visées aux considérants 6 à 12 ne devraient pas faire l'objet de mesures restrictives s'il existe des informations suffisantes indiquant qu'elles ne sont pas, ou ne sont plus, liées au régime ou qu'elles n'exercent aucune influence sur celui-ci ou ne sont pas associées à un risque réel de contournement.
Persons or entities within one of the categories referred to in recitals 6 to 12 should not be subject to restrictive measures if there is sufficient information that they are not, or are no longer, associated with the regime or exercise influence over it or do not pose a real risk of circumvention.

Les municipalités finançant elles-mêmes le régime de compensation de la TVA au moyen d'une réduction de leurs subventions globales, elles n'octroient aucun allègement économique réel.
Because the municipalities fund the VAT compensation scheme themselves through a reduction of the general grants, no factual economic relief is granted.

Elles ont du succès justement parce qu'elles répondent à un besoin réel d'information locale.
They've been successful because they meet a real need for local information.

Durant de nombreuses années, elles n'ont aucun symptôme apparent et rien ne les empêche de mener une vie normale, de sorte qu'elles ne profitent vraisemblablement pas des traitements déjà disponibles qui améliorent grandement la situation des personnes atteintes d'hépatite C. Lorsque l'initiative de recherche et de retraçage a pris fin avec succès le 31 mars 2004, le gouvernement fédéral y avait participé à hauteur de 50 millions de dollars environ.
For many years they have had no noticeable symptoms and no barriers to a typical life and are therefore not likely to take advantage of the treatments that have already been available and are doing so much to improve the prospects for people with hepatitis C. The federal government's share of the lookback/traceback activities amounted to approximately $50 million by the time the initiative came to a successful end on March 31, 2004.

Il ne fait aucun doute à mes yeux que le fait qu'il y ait eu un gouvernement conservateur au pouvoir pendant neuf de ces années n'est pas pour rien dans le succès qu'elle a connu, un succès partagé par de nombreuses petites entreprises au Canada durant cette période.
There is no doubt in my mind that the fact that there was a Conservative government in place during nine of those years is not foreign to the great success that she enjoyed, a success shared by many small businesses across the country during that period.

Les ressortissants suisses ne Là encore, les avantages liés à la tireront aucun avantage réel liberté de circulation devraient de cette liberté de concerner une fraction beaucoup plus circulation, puisqu'ils sont importante de la population suisse, bien accueillis dans la compte tenu de la taille de l'espace plupart des pays de l'Union. économique auquel elle aura accès (à savoir les pays de l'EEE), et du fait que cette liberté, loin d'être l'apanage des professions libérales et cadres hautement qualifiés, s'étendra aussi aux ouvriers et aux jeunes, qui bénéficieront ainsi d'un éventail plus large de possibilités pour étudier et se former à l'étranger; il ne s'agira plus alors d'un privilège, mais d'un droit.
Swiss nationals will not Again, the result of free movement of really benefit from free persons would be expected to benefit a movement of persons much broader range of the population, because they are welcome given the size of the economic area to in most countries of the which the Swiss would have access (the EEA EU. countries), and which would include not just the highly qualified Swiss professional class, but also blue collar workers and the young who will benefit from the expanded possibilities for study and training outside of CH and, not as a matter of a privileged few, but as a matter of right.