Traduction de «municipalités finançant elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux [ municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions scolaires, entités d'enseignement supérieur, services de santé ou de services sociaux financés par l'État ]
Municipalities, Academic Institutions, Schools and Hospitals Sector [ MASH | municipalities, municipal organizations, school boards and publicly funded academic, health and social service entities ]

Loi sur le financement communautaire [ Loi sur l'aide aux municipalités ]
Community Funding Act [ Municipal Assistance Act ]

Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]
Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de tout le travail qui est accompli, aux dires du député, pourquoi ces municipalités ont-elles été laissées de côté, sans même qu'on leur explique pourquoi rien n'a été alloué à deux des niveaux de financement?
With all the work that the hon. member says is being done, why are smaller communities being left out, with no answer as to why the two levels of the cultural capitals program were not acknowledged this year?

Je veux ajouter aussi que ces programmes de financement spéciaux obligent souvent les municipalités, lorsqu'elles essaient de réaliser les projets, de choisir des périodes d'activités intenses et de payer ainsi très cher.
I would also make the point that these ad hoc funding programs frequently put the municipality in the position, when they are searching to bring the projects on stream, of doing so in a buoyant time, and thus we're paying top dollars for our projects.

Les municipalités finançant elles-mêmes le régime de compensation de la TVA au moyen d'une réduction de leurs subventions globales, elles n'octroient aucun allègement économique réel.
Because the municipalities fund the VAT compensation scheme themselves through a reduction of the general grants, no factual economic relief is granted.

12. reconnaît que la nécessité d'investir en amont représente l'un des plus grands obstacles à la réalisation de l'efficacité énergétique au niveau local et au niveau régional; pour cette raison, considère que toute mesure prise à l'échelon européen doit dûment prendre en considération les implications pour les municipalités et les régions, ainsi que les restrictions budgétaires auxquelles elles sont soumises; recommande à cet effet de consulter les représentants locaux et régionaux en ce qui concerne la fixation des orientations du développement dans le domaine énergétique et de financer les programmes mis en œuvre au niveau local et au niveau régional en faveur de l'utilisation de ressources énergétiques existantes;
12. Acknowledges that one of the greatest obstacles to realising energy savings at local and regional level is the need to invest upfront; is convinced that any measure taken at EU level should take due account of the implications for, and budgetary restrictions of, municipalities and regions; recommends, therefore, that local and regional representatives be consulted when development guidelines are being established in the field of energy, and that financial support be provided for local and regional level programmes for the use of existing energy resources;

Selon elles, les municipalités financent elles-mêmes leur régime de compensation de la TVA par une réduction des transferts généraux du budget de l'État vers les municipalités.
In their opinion, municipalities fund the VAT Compensation scheme themselves through a reduction of the general transfers from the State budget to the municipalities.

Elle a en outre conclu que dans la mesure où des ressources provenant de la municipalité de Vefsn ont contribué au financement du centre de fitness du CLK et que ces ressources constituent une aide d’État, cette aide a été accordée dans le cadre d’un régime d’aides existantes.
The Authority has furthermore concluded that, in so far as resources stemming from the municipality of Vefsn have contributed to the financing of the fitness centre at the KLC and these resources constitute State aid, such aid has been granted under a system of existing aid.

Selon eux, une telle mesure réduirait la dépendance des municipalités à l’égard des transferts provenant d’instances gouvernementales supérieures; améliorerait la reddition de comptes et satisferait aux responsabilités croissantes des municipalités puisqu’elle procurerait une source de financement stable et prévisible qui progresse au rythme de l’économie.
They noted that doing so would make municipalities less dependent upon transfers from senior levels of government; provide more accountability to the taxpayer; and respond to the municipalities’ growing responsibilities by offering a stable, predictable source of funding that grows with the economy.

Comment les municipalités peuvent-elles servir leurs habitants de façon responsable si elles ne peuvent même pas obtenir du financement pour quelques années?
How can municipalities serve their constituents responsibly if they cannot even get funding for a few short years?

Un point doit être tout à fait clair: il n’existe aucun désaccord quant au fait que la définition actuelle, la structure, l’organisation et le financement des services d’intérêt général relève des attributions des États membres et de leur subdivisions - à savoir, bien sûr, les municipalités, lorsqu’elles sont compétentes en la matière.
There is, quite clearly, no disagreement about the fact that the actual definition, structure, organisation and funding of services of general interest lie within the remit of the Member States and their sub-divisions – that is, of course, the municipalities, where these have the relevant competence.

Le financement comporte certaines conditions liées aux évaluations environnementales et suppose que les municipalités trouvent elles-mêmes les deux tiers du financement nécessaire au projet.
Some conditions are attached to the funding in terms of environmental assessments and ensuring that municipalities can come up with their two-thirds of the funding to go toward the project.