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Vertaling van "elle aura accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada

Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Une fois qu'elle aura établi la version définitive des données, conformément au paragraphe 1, la BCE en octroie l'accès aux débiteurs de redevance.

2. Upon the ECB finalising the data in accordance with paragraph 1, it shall grant the fee debtors access to the finalised data.


la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront ...[+++]

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before s ...[+++]


Cependant, si vous nommez une commissaire en charge de l’action en faveur du climat, vous devez également montrer qu’elle dispose d’un réel pouvoir et qu’elle aura accès à des domaines tels que l’énergie, l’industrie, le transport, l’environnement et l’agriculture.

However, if you appoint a climate commissioner, you must also show that she has real power and will have access to areas such as energy, industry, transport, the environment and agriculture.


29. demande à la Commission de rendre compte annuellement des progrès accomplis sur la voie de l'accès universel à l'énergie, sur la base des indicateurs fiables qu'elle aura établis, et de la contribution apportée par la coopération au développement de l'UE en la matière;

29. Asks the Commission to report annually on progress towards achievement of the universal energy access target, having established reliable indicators, and on the contribution that EU development cooperation has made to this;


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29. demande à la Commission de rendre compte annuellement des progrès accomplis sur la voie de l'accès universel à l'énergie, sur la base des indicateurs fiables qu'elle aura établis, et de la contribution apportée par la coopération au développement de l'UE en la matière;

29. Asks the Commission to report annually on progress towards achievement of the universal energy access target, having established reliable indicators, and on the contribution that EU development cooperation has made to this;


Même «du vivant» des perspectives financières actuelles, les instruments en question (Phare, ISPA, Sapard) permettront également de contribuer à améliorer sur le plan structurel les dimensions administratives, juridiques et environnementales et dans les secteurs agricole et des transports, préparant la Croatie à adopter l’instrument de préadhésion (IPA), auquel elle aura accès à partir de 2007.

Even during the currency of the present financial perspective, the instruments in question (PHARE, ISPA, SAPARD) will be able to contribute to structural improvements in administrative, legal and environmental terms and in the agricultural and transport sectors, preparing Croatia to adopt the unified Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), which will be made available to it from 2007.


À tout moment, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’information, le responsable du traitement permet à la personne concernée d’avoir accès à ces données conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 45/2001, en l’autorisant à les consulter sur place ou à en recevoir copie, selon le souhait qu’elle aura exprimé.

The controller shall, at any time within three calendar months of receipt of the request, grant access pursuant to Article 13 of Regulation (EC) No 45/2001 by enabling the data subject to consult these data on-site or to receive a copy thereof, according to the applicant’s preference.


b) sa personnalité et sa discrétion sont telles que son intégrité ne puisse être mise en doute dès lors qu'elle aura accès à des informations classifiées;

(b) Are of such character and discretion as to cast no doubt upon their integrity in the handling of classified information, or


Elles doivent disposer ainsi, notamment, d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution et s’assurer que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection.

They must therefore operate, inter alia , an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution and ensure that the national concerned will have access to such protection if he ceases to have refugee status.


Elle aura donc des répercussions sur le calcul des primes d’assurance pour les hommes et, aussi, dans les autres domaines que couvre cette directive, c’est-à-dire l’accès aux biens et services et leur fourniture.

It will therefore affect insurance premium calculations for men, as well as other areas covered by this directive, namely access to and supply of goods and services.




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Date index: 2025-04-19
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