Vertaling van "bénéficient d’aucun avantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficier d'un avantage | obtenir un avantage
to gain an advantage

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

bénéficier à | se réaliser à l'avantage de quelqu'un
enure to the benefit of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, So.Ge.A.AL fait valoir qu'elle n'avait bénéficié d'aucun avantage économique indu, même si la seconde option était privilégiée.
At any rate, So.Ge.A.AL submits that it had not benefitted from any undue economic advantage even if the second option was favoured.

En Allemagne, il apparaît que les ports sont soumis à l’impôt sur les sociétés, mais la Commission a demandé des informations complémentaires concernant certains ports afin de s’assurer qu’ils ne bénéficient d’aucun avantage concurrentiel injustifié.
In Germany, ports appear to be subject to corporate tax but the Commission has asked for further information regarding certain ports to ensure they do not receive undue competitive advantages.

Il convient de noter que les producteurs-exportateurs de la RPC ne bénéficient d’aucun avantage comparatif au regard de la matière première (silicium polycristallin) et du matériel utilisé qui, pour l’essentiel, sont importés de l’Union.
It is noted that the exporting producers in the PRC do not enjoy any comparative advantage with regard to raw materials (polysilicon) and the machinery used as both were mostly imported from the Union.

Toutefois, lorsqu'elles opèrent sur les mêmes marchés que les acteurs commerciaux, nous devons veiller à ce qu’elles ne bénéficient d’aucun avantage indu.
However, when they operate on the same markets as commercial players, we need to make sure that they do not benefit from an undue advantage.

Évidemment, on en conviendra, notre bonne foi nous interdirait de n'examiner que le cas des organismes de bienfaisance, sans considérer également les déductions accordées aux grandes entreprises pour leurs activités de lobbying, en particulier lorsqu'on sait que les donateurs étrangers ne bénéficient d'aucun avantage fiscal en vertu de la législation canadienne lorsqu'ils font des dons et lorsqu'on sait également que ces entreprises bénéficient bel et bien d'avantages fiscaux financés par les contribuables.
Of course, and I am sure there was agreement on this, we cannot in good conscience look at one side, the charitable organizations, without equally looking at the other side, the corporate lobbying deductions, particularly when foreign donors to charitable organizations do not gain any benefit under Canadian tax laws for their donations, whereas those corporations certainly do receive a taxpayer-subsidized benefit.

Par conséquent, les équipementiers ayant souscrit à la garantie n'ont bénéficié d'aucun avantage économique et la mesure ne constitue pas une aide d'État aux termes de l'article 107 (1) du traité.
The suppliers that took out the guarantee have not, therefore, benefited from any economic advantage, and the measure does not constitute state aid under Article 107(1) of the Treaty.

Se fondant sur l’étude réalisée par le professeur Levantis, de l’Université d’Athènes, les autorités grecques soulignent que l’OTE ne bénéficie d’aucun avantage lié à l’emploi.
On the basis of a study carried out by Prof. Levantis of the University of Athens, the Greek authorities stress that that OTE does not benefit from any labour-related advantage.

De ce point de vue, le rapport établi par le professeur Levantis pour le compte de l’État grec conclut que l’OTE ne bénéficie d’aucun avantage en matière d’emploi et que, par ailleurs, il est soumis au cadre plus général du droit du travail, comme toute autre société anonyme cotée en bourse.
In this regard, the report by Prof. Levantis commissioned by the Greek State concludes that OTE does not benefit from any kind of labour advantages, and that for the rest, OTE is subject to the general labour law framework like any other public limited company.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

* Les activités relatives au mécanisme pour un développement propre dans les pays partenaires sont soutenues par le financement public, particulièrement dans les PMA où le secteur privé ne bénéficie d'aucun avantage comparatif et où l'on prévoit des avantages sociaux supplémentaires grâce aux actions suivantes:
* CDM activities in partner countries are supported by public funding, particularly in LDCs, where there is no comparative advantage for the private sector and where additional social benefits are expected, through: