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Vertaling van "elles devraient saisir " (Frans → Engels) :

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.

Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.


Les personnes devraient pouvoir s'en saisir et se sentir protégées quel que soit le type d'emploi qu'elles occupent.

People should be able to seize them and feel protected no matter what type of job they are in.


Comme la Cour de justice l’a précisé dans sa jurisprudence, les juridictions nationales devraient toujours saisir celle-ci de questions préjudicielles lorsqu’elles nourrissent des doutes quant à la validité de ces actes au regard du droit de l’Union.

As underlined in the case-law of the Court of Justice, national courts should always refer preliminary questions to the Court of Justice when they entertain doubts about the validity of those acts vis-à-vis Union law.


134. est d'avis que l'industrie et les parties prenantes européennes devraient renforcer leurs investissements et leurs engagements en matière d'entreprise ainsi que dans le domaine social et environnemental et coopérer étroitement pour mettre en place de bonnes conditions-cadres; considère que l'industrie devrait maintenir ses investissements et sa production en Europe, poursuivre ses propres efforts de recherche et viser une croissance durable, l'innovation et l'emploi correctement rémunéré; considère que l'industrie a un rôle à jouer s'agissant de développer une nouvelle culture e ...[+++]

134. Takes the view that European industry and stakeholders should step up their investments, corporate, social and environmental engagements and cooperate closely to develop favourable framework conditions; believes that industry should maintain investment and production in Europe, sustain its own research efforts, and strive towards sustainable growth, innovation and fairly-paid employment; believes that industry has a role to play in developing a new culture of qualifications offering good opportunities for high quality training and even more innovative, sustainable products and processes, and should enter wherever possible into str ...[+++]


134. est d'avis que l'industrie et les parties prenantes européennes devraient renforcer leurs investissements et leurs engagements en matière d'entreprise ainsi que dans le domaine social et environnemental et coopérer étroitement pour mettre en place de bonnes conditions-cadres; considère que l'industrie devrait maintenir ses investissements et sa production en Europe, poursuivre ses propres efforts de recherche et viser une croissance durable, l'innovation et l'emploi correctement rémunéré; considère que l'industrie a un rôle à jouer s'agissant de développer une nouvelle culture e ...[+++]

134. Takes the view that European industry and stakeholders should step up their investments, corporate, social and environmental engagements and cooperate closely to develop favourable framework conditions; believes that industry should maintain investment and production in Europe, sustain its own research efforts, and strive towards sustainable growth, innovation and fairly-paid employment; believes that industry has a role to play in developing a new culture of qualifications offering good opportunities for high quality training and even more innovative, sustainable products and processes, and should enter wherever possible into str ...[+++]


Lorsque les autorités douanières sont fondées à penser que le produit importé n'est peut-être pas conforme aux exigences de l'UE, elles devraient être en mesure de saisir des échantillons afin d'accélérer le contrôle pratiqué par les autorités de surveillance et de rendre possible une action en justice à l'encontre de l'importateur ou du représentant autorisé du fabricant si le produit n'est pas conforme à la législation de l'UE.

It happens also for small electrical components such as electrical controls, switchgears or small measuring instruments. Therefore, when customs authorities have a serious reason to believe that the imported product may not be in compliance with all EU requirements, they should be entitled to seize samples of the product in order to speed up the control by market surveillance authorities and ensure possible legal action against the importer or the manufacturer’s authorised representative in case of characterised default of compliance with EU legislation.


a) ils ne devraient pas avoir pour conséquence une nouvelle détérioration de la qualité de vie des populations locales et devraient refléter les objectifs du Millénaire pour le développement; estime qu'à cet effet, les pays en développement doivent définir et appliquer des politiques d'adaptation lorsqu'elles sont appropriées; en termes d'atténuation, ils devraient cependant faire en sorte d'éviter les impasses dans lesquelles les pays soi-disant développés se trouvent déjà à l'heure actuelle, par exemple dans le domaine du transport routier et du trans ...[+++]

a) they should not result in a further deterioration of the quality of life of local populations, and should reflect the objectives of the Millennium Development Goals; believes that for this purpose, developing countries must define and apply adaptation policies wherever relevant, but they should also, in terms of mitigation, avoid the deadlocks in which the so-called developed countries are already caught, for instance in the fields of road and air transportation; considers that developing countries have an historic opportunity of which they should take advantage, and investment choices over the coming decades will be crucial to the ...[+++]


Mais une question nous divise : les régions devraient-elles être habilitées à saisir la Cour de justice d'actes législatifs qui leur déplaisent, notamment parce qu'elles estiment que ces actes empiètent sur leurs responsabilités ou violent le principe de subsidiarité ?

But one issue leaves us divided: should regions be able to appeal to the Court of Justice against acts which they dislike, notably because they feel they violate their own responsibilities or the principle of subsidiarity?


Question n° 9: Les législations des Etats membres devraient-elles être rapprochées afin que dans chaque Etat membre, le recours à un mécanisme d'ADR emporte suspension des délais de prescription pour saisir les tribunaux -

Question 9: Should the legislation of the Member States be harmonised so that in each Member State recourse to an ADR mechanism entails suspension of the limitation periods for the seising of courts-


Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.

Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.


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