Traduction de «etats membres devraient-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les sommes dégagées grâce à la réduction des paiements en faveur des grands bénéficiaires devraient demeurer dans les États membres où elles ont été générées et elles devraient être disponibles en tant que soutien de l'Union aux mesures financées au titre du Fonds agricole européen pour le développement rural (Feader).
The proceeds of the reduction of payments to large beneficiaries should remain in the Member States where they were generated and should be made available as Union support for measures financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l'Italie dès que possible; l'Irlande et l'Estonie devraient, en collaboration avec l'Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt; un certain nombre d'États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l'Espagne, la Belgique et la Croatie tant pour l'Italie que pour la Grèce, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie pour la Grèce et la France pour l'Italie) tandis que Chypre devrait recommencer à formuler des engagements vis-à-vis de l'Italie et à relocaliser dès que possible; les États membres de relocalisation dans leur ensemble devraient renforcer leur capacité de traitement des demandes, éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards, limiter les exigences retardant la procédure de transfert, et donner la priorité aux demandes concernant des demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; en outre, l'Italie devrait d'urgence accélérer les procédures pour identifier et enregistrer dès que possible tous les candidats admissibles, et veiller à ce qu'à leur arrivée en Italie ces personnes soient orientées de manière ordonnée vers des pôles de relocalisation spécialement désignés.
Bulgaria and Slovakia should show more flexibility as regards their preferences and should start relocating from Italy as soon as possible; Ireland and Estonia, in cooperation with Italy, should find mutually acceptable solutions on additional security interviews in order for relocations to start as soon as possible; A number of Member States should increase their monthly pledges (Spain, Belgium and Croatia for both Italy and Greece; Germany, Romania and Slovakia for Greece and France for Italy) while Cyprus should start pledging again for Italy and relocating as soon as possible; Relocating Member States as a whole should increase their capacity to process application requests, avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure and give priority to applications concerning vulnerable applicants, in particular unaccompanied minors; In addition, Italy should urgently speed up the procedures to identify and register all eligible applicants as soon as possible and ensure that those eligible for relocation arriving in Italy are channelled in an orderly manner to specifically designated relocation hubs.

N. considérant qu'une activité professionnelle rémunérée est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante; que, partant, les États membres devraient s'efforcer de garantir un accès élargi à l'emploi pour les personnes handicapées, de sorte qu'elles puissent participer à la société dans laquelle elles vivent; que, pour ce faire, les États membres devraient garantir un système éducatif ouvert aux enfants handicapés, en ce compris les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, afin qu'ils puissent recevoir une formation éducative solide dès l'école primaire et suivre ensuite un programme scolaire adapté à leurs facultés qui leur donnera l'occasion d'atteindre un bon niveau de formation et, au final, de se lancer dans une carrière et de décrocher un emploi grâce auquel ils pourront vivre de manière indépendante;
N. whereas paid employment is essential to enable persons with disabilities to lead an independent life, and whereas the Member States should therefore strive for wider access to employment for people with disabilities so that they can contribute to the society they live in, and should, as a precondition, provide inclusive education for all children with disabilities, including those with learning difficulties, in order to help them acquire a good educational grounding from primary school on so that they can follow a curriculum appropriate to their learning abilities, thereby giving them the opportunity to gain a solid educational background that can help them develop a career or secure a good job which enables them to live an independent life later on;

M. considérant qu'une activité professionnelle rémunérée est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante; que, partant, les États membres devraient s'efforcer de garantir un accès élargi à l'emploi pour les personnes handicapées, de sorte qu'elles puissent participer à la société dans laquelle elles vivent; que, pour ce faire, les États membres devraient garantir un système éducatif ouvert aux enfants handicapés, en ce compris les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, afin qu'ils puissent recevoir une formation éducative solide dès l'école primaire et suivre ensuite un programme scolaire adapté à leurs facultés qui leur donnera l'occasion d'atteindre un bon niveau de formation et, au final, de se lancer dans une carrière et de décrocher un emploi grâce auquel ils pourront vivre de manière indépendante;
M. whereas paid employment is essential to enable persons with disabilities to lead an independent life, and whereas the Member States should therefore strive for wider access to employment for people with disabilities so that they can contribute to the society they live in, and should, as a precondition, provide inclusive education for all children with disabilities, including those with learning difficulties, in order to help them acquire a good educational grounding from primary school on so that they can follow a curriculum appropriate to their learning abilities, thereby giving them the opportunity to gain a solid educational background that can help them develop a career or secure a good job which enables them to live an independent life later on;

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

En plus du règlement (UE) no 575/2013, qui établit les exigences prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.
In addition to Regulation (EU) No 575/2013 which establishes directly applicable prudential requirements for credit institutions and investment firms, Member States should ensure that there are no obstacles to carrying out activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, provided that the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un "lien de rattachement réel" avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

Ces LMR harmonisées provisoires devraient être fondées, notamment, sur les LMR nationales existantes fixées par les États membres et elles devraient être conformes aux dispositions nationales en vertu desquelles elles ont été établies, pour autant que lesdites LMR nationales ne présentent pas un risque inacceptable pour les consommateurs.
Such temporary harmonised MRLs should be based, in particular, on existing national MRLs established by the Member States and should respect the national arrangements by which they were established, provided that the MRLs do not present an unacceptable risk to consumers.