Traduction de «elle-même ferait enquête » (Français → Anglais) :

Sinon, la GRC peut confier l'enquête à un autre service de police, et si une telle éventualité n'est pas possible, la GRC effectue elle-même l'enquête.
Otherwise, the RCMP may assign the investigation to another police service, and if that option is not available, the RCMP will carry out the investigation itself.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 1er de la décision 2011/172 (1), dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas elle-même été reconnue — ni même identifiée comme — responsable de détournement de fonds publics, mais ferait l’objet de mesures restrictives par le seul fait qu’elle est l’épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz («M. Ezz»).
First plea in law, alleging infringement of Article 1 of Decision 2011/172 (1), in that the applicant herself was not found to be, nor even identified as, responsible for misappropriation of State funds, but is subject to restrictive measures merely because she is the spouse of Mr Ahmed Abdelaziz Ezz (‘Mr Ezz’).

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a ouvert à tort l'enquête sur certains programmes de subvention, car elle a envisagé la plainte "globalement" ou "dans son intégralité" au lieu d'examiner chaque programme; ils ont également soutenu que les constatations d'autres autorités chargées d'enquête sur plusieurs programmes ne constituaient pas en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête.
The GOC argued that the Commission has wrongly initiated on a number of subsidy programmes because it has looked at the complaint "holistically" or "in its totality" rather than examining each programme; GOC also stated that the findings of other investigating authorities on various programmes are not by themselves sufficient evidence for initiation.

À ce moment-là, l'article 14 de la motion 4, qui fait partie des documents présentés, explique bien à quel moment la vérificatrice générale elle-même ferait enquête, donc jouerait pour l'occasion le rôle de commissaire à l'intégrité du service public (1630) En conclusion, il sera intéressant pour tous les députés de cette Chambre de prendre connaissance, en temps voulu, du rapport annuel que présentera le commissaire, et de mesurer l'évolution de ce nouvel outil non seulement sous forme de statistiques, mais au regard de l'incidence de sa mise en oeuvre, d'une part, et, d'autre part, de voir quelles recommandations seront formulées par le Président et quelle sera l'identification des problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles.
At such time, clause 14 in motion 4, one of the tabled documents, clearly indicates precisely at which point the Auditor General herself would investigate, and thus would on that occasion play the role of the commissioner (1630) In conclusion, it will be worthwhile for all members of this House to study the annual report the commissioner will be presenting, at the appropriate time, and to gauge the way this tool is evolving, based not only on statistics, but also on two things: the impact of its implementation and the recommendations made by the president and what systemic problems giving rise to reprehensible acts are identified.

8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.
8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.

1. Si l’autorité destinataire a décidé de procéder elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, elle la mène conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.
1. Where the requested authority has decided to carry out the on-the-spot verification or investigation itself, it shall do so in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.

Il n’appartient cependant pas à la Commission de mener elle-même une enquête au sujet du marché.
It is however not for the Commission to conduct itself a market investigation.

Pour revenir à la motion, la seule vraie question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si l'on devrait ordonner la tenue d'une enquête judiciaire indépendante sur l'enquête elle-même, l'enquête qui a été bâclée.
Returning to the motion, there is really only one question before the House today, and that is whether we strike an independent judicial inquiry into the investigation itself, the bungled investigation.

À cet effet, elles peuvent juger bon de désigner l'une d'elles comme chef de file et de lui déléguer certaines tâches, comme la coordination des mesures d'enquête, chaque autorité demeurant toutefois responsable de la procédure qu'elle a elle-même engagée.
To that effect, they may find it useful to designate one of them as a lead authority and to delegate tasks to the lead authority such as for example the coordination of investigative measures, while each authority remains responsible for conducting its own proceedings.

Selon la LGRC actuelle, la GRC peut mener elle-même des enquêtes sur ses membres impliqués dans des incidents graves, tout en pouvant, de façon discrétionnaire, confier ces enquêtes à des corps policiers externes.
Under the existing RCMPA, the RCMP may itself conduct investigations of its members who are involved in serious incidents, and it also has a discretionary power to entrust such investigations to other police forces.