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Vertaling van "vérificatrice générale elle-même ferait enquête " (Frans → Engels) :

M. Neville: Normalement, le Bureau de la vérificatrice générale et la vérificatrice générale elle-même ne diraient pas que nous avons ce genre de pouvoir.

Mr. Neville: Normally, the Office of the Auditor General or the Auditor General herself does not usually say we have that kind of authority.


À ce moment-là, l'article 14 de la motion 4, qui fait partie des documents présentés, explique bien à quel moment la vérificatrice générale elle-même ferait enquête, donc jouerait pour l'occasion le rôle de commissaire à l'intégrité du service public (1630) En conclusion, il sera intéressant pour tous les députés de cette Chambre de prendre connaissance, en temps voulu, du rapport annuel que présentera le commissaire, et de mesurer l'évolution de ce nouvel outil non seulement sous forme de statistiques, mais au regard de l'incidence de sa mise en oeuvre, d'une part, et, d'autre part, de voir quelles recommandations seront formulées par l ...[+++]

At such time, clause 14 in motion 4, one of the tabled documents, clearly indicates precisely at which point the Auditor General herself would investigate, and thus would on that occasion play the role of the commissioner (1630) In conclusion, it will be worthwhile for all members of this House to study the annual report the commissioner will be presenting, at the appropriate time, and to gauge the way this tool is evolving, based not only on statistics, but also on two things: the impact of its implementation and the recommendations made by the president and what systemic problems giving rise to reprehensible acts are identified.


A. considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du L ...[+++]

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies (MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;


A. considérant qu'un consortium de journalistes, le International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques fiscales dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du L ...[+++]

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies(MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;


Je pense franchement que le départ soudain de Mme Gélinas dans des circonstances que nous ne connaissons pas encore nous a été imposé, avec des plaintes et des témoignages de la vérificatrice générale elle-même disant que les médias n'ont pas accordé suffisamment d'importance; que la présentation indépendante n'a pas attiré autant d'attention que ne l'aurait fait sa présentation; que le gouvernement n'a pas répondu suffisamment aux demandes faites par le commissaire au cours des ans. Dans le ...[+++]

I think this has been thrust upon us, frankly, this sudden departure of Ms. Gélinas under circumstances we don't yet know, with claims and testimony from the Auditor General herself saying that the media attention wasn't necessarily high enough; that it wasn't getting as much attention through this independent presentation as it might through her presentation; that government hadn't responded enough to what the commissioner had been asking for over the years.


Le rapport de la vérificatrice générale examine le programme de commandites du gouvernement, mais, comme la vérificatrice générale elle-même l'a dit, son mandat ne consiste pas à effectuer un examen approfondi de l'intention criminelle.

The Auditor General's report examines the government's sponsorship program, but, as the Auditor General herself has said, her mandate is not to include an indepth examination of the criminal intent.


Groupaction a fait l'objet d'une des récentes enquêtes et la vérificatrice générale elle-même a attiré l'attention du Parlement sur trois contrats douteux d'une valeur de 1,6 million de dollars.

Groupaction has been the subject of one of the recent investigations and the auditor general herself brought to parliament's attention three questionable contracts worth $1.6 million.


4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions ...[+++]

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the ...[+++]


4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions ...[+++]

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger ...[+++]


Alors ce n’est certainement pas cette résolution, même si elle était suivie d’effet, qui ferait disparaître les traces du sang que la présence du grand capital européen a laissées au Burundi et plus généralement sur le continent africain.

Thus, even if this resolution had some effect, it would certainly not wipe away the traces of blood that the presence of major European capital has left in Burundi and more generally in the African continent.




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vérificatrice générale elle-même ferait enquête ->

Date index: 2023-12-14
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