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Vertaling van "elle était sanctionnée " (Frans → Engels) :

Cependant, comme elle n’était sanctionnée par aucune disposition du Règlement, le Président, dans ce qui est presque devenu une déclaration annuelle, donnait aux députés des lignes de conduite, des interprétations et ce qui équivalait à des conseils d’ami sur le type de questions (et de réponses) admissibles.

However, because it was not sanctioned by any Standing Order, the Speaker, in what became almost an annual statement, provided Members with guidelines, interpretations and what amounted to friendly advice on what kinds of questions (and answers) were permissible.


Si vous considériez auparavant que cette action était illégale parce qu'elle n'était pas sanctionnée par l'ONU, cette fois-ci cette présence est sanctionnée par l'ONU.

If your previous position was that it was illegal because it wasn't UN sanctioned, this presence is UN sanctioned.


Comme la décision de 1988 concernait une autre filiale de la Compagnie que celles en cause en l’espèce et que la Compagnie n’était pas destinataire de cette décision, Saint-Gobain et la Compagnie n’auraient pas dû, selon le Tribunal, être tenues pour responsables d’une infraction antérieure pour laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et dans le cadre de l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises en m ...[+++]

As the 1988 decision concerned a different subsidiary of Compagnie to those in question in the present case and in so far as that decision was not addressed to Compagnie, the Court finds that Saint-Gobain and Compagnie cannot be held liable for an earlier infringement for which they have not been penalised by the Commission and in the establishment of which they were not given an opportunity to present their arguments with a view to disputing that they formed an economic unit with one or other company to which the earlier decision was addressed.


Parmi les sociétés sanctionnées figuraient les sociétés italiennes Edison SpA et sa filiale Solvay Solexis SpA (à l’époque des faits dénommée Ausimont SpA), SNIA SpA et sa filiale Caffaro SpA, la société belge Solvay SA, la société FMC Corporation (États-Unis) et sa filiale espagnole FMC Foret SA. La participation à l’entente de la société française L’Air Liquide SA avait cessé plus de cinq ans avant les premiers actes d’instruction de la Commission, de sorte que tout en étant destinataire de la décision de la Commission, elle ne s’était pas vu i ...[+++]

The companies punished included the Italian company Edison SpA and its subsidiary Solvay Solexis SpA (called Ausimont SpA at the material time), the Italian company SNIA SpA and its subsidiary Caffaro SpA, the Belgian company Solvay SA, US company FMC Corporation and its Spanish subsidiary FMC Foret SA. The participation of the French company L’Air Liquide SA in the cartel had ended more than five years prior to the Commission's first investigative measures, so although it was among the addresses of the Commission’s decision, it was not fined because the limitation period had expired.


À cet égard, le Tribunal constate, tout d'abord, que le fait que Deltafina n'était pas présente sur le marché en cause, à savoir le marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut, n'empêchait pas qu'elle puisse être sanctionnée pour violation de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles.

The Court finds, first, that the fact that Deltafina was not present on the relevant market, namely the Spanish market for the purchase and first processing of raw tobacco, does not preclude it from being penalised for infringement of the prohibition on anticompetitive agreements, decisions or concerted practices.


Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).

The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).


Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).

The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).




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elle était sanctionnée ->

Date index: 2021-07-10
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