Vertaling van "elle n’était sanctionnée " (Frans → Engels) :

Cependant, comme elle n’était sanctionnée par aucune disposition du Règlement, le Président, dans ce qui est presque devenu une déclaration annuelle, donnait aux députés des lignes de conduite, des interprétations et ce qui équivalait à des conseils d’ami sur le type de questions (et de réponses) admissibles.
However, because it was not sanctioned by any Standing Order, the Speaker, in what became almost an annual statement, provided Members with guidelines, interpretations and what amounted to friendly advice on what kinds of questions (and answers) were permissible.

Si vous considériez auparavant que cette action était illégale parce qu'elle n'était pas sanctionnée par l'ONU, cette fois-ci cette présence est sanctionnée par l'ONU.
If your previous position was that it was illegal because it wasn't UN sanctioned, this presence is UN sanctioned.

À cet égard, le Tribunal constate, tout d'abord, que le fait que Deltafina n'était pas présente sur le marché en cause, à savoir le marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut, n'empêchait pas qu'elle puisse être sanctionnée pour violation de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles.
The Court finds, first, that the fact that Deltafina was not present on the relevant market, namely the Spanish market for the purchase and first processing of raw tobacco, does not preclude it from being penalised for infringement of the prohibition on anticompetitive agreements, decisions or concerted practices.

Les députés se souviendront que le Canada a refusé de se joindre aux États-Unis dans cette guerre parce qu'elle n'était pas sanctionnée par l'ONU.
Members will recall that Canada refused to join the U.S. in this war because it lacked UN sanction.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).

Il suffirait d'inclure un paragraphe à l'alinéa 2b) indiquant qu'elle n'était pas entrée en vigueur au 31 décembre précédant ce dépôt et qu'elle n'était pas modifiée par une loi sanctionnée moins de 9 ans avant le 31 décembre précédant ce dépôt.
That could be achieved by including a paragraph in proposed subsection 2 (b) that it did not come into force on or before that December 31 and was not amended by an act that was assented to less than nine years before that December 31.