Traduction de «puisse être sanctionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

formation sanctionnée par un diplôme
degree programme

filière d'études sanctionnée par un diplôme
degree programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionnée par un type différent de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.
Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.

Le projet de loi C-235 rectifie une faille dans cette loi, de telle façon que la tarification abusive puisse être légalement sanctionnée.
What Bill C-235 does is rectify a gap in this law so that predatory pricing can be legally enforced.

À cet égard, le Tribunal constate, tout d'abord, que le fait que Deltafina n'était pas présente sur le marché en cause, à savoir le marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut, n'empêchait pas qu'elle puisse être sanctionnée pour violation de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles.
The Court finds, first, that the fact that Deltafina was not present on the relevant market, namely the Spanish market for the purchase and first processing of raw tobacco, does not preclude it from being penalised for infringement of the prohibition on anticompetitive agreements, decisions or concerted practices.

Ce serait tout d'un coup un secteur d'activité qui attirerait des personnes désireuses de capitaliser sur une entreprise qui serait sanctionnée par les organes gouvernementaux (1015) M. Art Hanger: Ce que vous êtes en train de dire, si je peux me permettre d'essayer de tirer au clair votre position, c'est que le crime organisé voudrait capitaliser sur le fait que la police ne puisse plus appliquer les anciennes lois en matière de prostitution.
Primarily, it would be on the area of individuals who would see themselves with an ability to capitalize on an enterprise that would be blessed by governmental bodies (1015) Mr. Art Hanger: What you're saying, so that I may attempt to clarify your position, if I may, is that organized crime will capitalize on the fact that the police can no longer enforce what used to be prostitution-related laws.

Le premier ministre pourrait-il également dire à la Chambre s'il s'engage à ce que cette dernière puisse se prononcer, par la voie d'un vote et non pas d'un débat exploratoire, avant que le Canada ne participe à une intervention armée, qu'elle soit sanctionnée par les Nations Unies ou non?
I wonder if he could also tell the House whether he will commit to a vote, not a take note debate but a vote, in the House of Commons before Canada participates in any military action, UN sanctioned or otherwise?

[Français] Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que le Bloc québécois va appuyer le projet de loi déposé par le ministre du Patrimoine canadien, parce qu'il nous semble extrêmement important que cette loi, qui veut modifier la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, puisse être sanctionnée le plus rapidement possible.
[Translation] Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, it will be a pleasure for the Bloc Quebecois to support the bill tabled by the Minister of Canadian Heritage. We think it is extremely important for this bill, whose purpose is to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, to be passed as soon as possible.

Les gouvernements des États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières appropriées pour que le respect des dispositions législatives et réglementaires existantes ou qui seraient créées en vue d'atteindre les buts définis à l'article 1, puisse être contrôlé et que les infractions à ces dispositions soient sanctionnées.
The Governments of the Member States shall adopt all such general or special measures as may be appropriate in order to ensure that a check be kept on compliance with existing laws and regulations and with those which may be adopted in pursuance of the objectives set out in Article 1, and that sanctions be applied in cases of breach.