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Même si une action en annulation était possible

Traduction de «cette action était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours

this notification was not actionable


même si une action en annulation était possible

even if an annulment action were available


le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin

the Treaty has not provided the necessary powers


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coverage by this medium
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) l’action dont une institution financière véritable est propriétaire le 15 décembre 1987 et qui est transférée, par suite d’une ou plusieurs opérations entre institutions financières véritables liées, à une autre institution financière véritable est réputée avoir été acquise par cette autre institution avant cette date et après le 28 juin 1982, sauf si, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et avant le transfert de l’action, l’action était la propriété d’un a ...[+++]

(c) where a share that was owned by a particular restricted financial institution on December 15, 1987 has, by one or more transactions between related restricted financial institutions, been transferred to another restricted financial institution, the share shall be deemed to have been acquired by the other restricted financial institution before that date and after June 28, 1982 unless at any particular time after December 15, 1987 and before the share was transferred to the other restricted financial institution the share was owned by a shareholder who, at that particular time, was a person other than a restricted financial institutio ...[+++]


a) du montant qui aurait été reçu sur l’action si la société étrangère affiliée avait, à cette date, payé des dividendes dont le total sur toutes les actions de son capital-actions était égal au montant qui serait son surplus net à l’égard de la société à cette date en supposant que

(a) the amount that would have been received on the share if the foreign affiliate had at that time paid dividends the aggregate of which on all shares of its capital stock was equal to the amount that would be its net surplus in respect of the corporation at that time assuming that


Si vous considériez auparavant que cette action était illégale parce qu'elle n'était pas sanctionnée par l'ONU, cette fois-ci cette présence est sanctionnée par l'ONU.

If your previous position was that it was illegal because it wasn't UN sanctioned, this presence is UN sanctioned.


B. soulignant que cette action était la dernière d'une opération d'une semaine, nettement disproportionnée, menée dans cette ville en vue d'éliminer les activistes et de faire cesser les tirs de roquettes vers Israël à partir de Gaza,

B. pointing out that this action was the last of a vastly disproportionate week-long operation in this town aimed at rooting out militants and stopping rocket fire into Israel from Gaza,


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Cependant, comparé aux occasions précédentes, la différence cette fois est que nous avons filmé des preuves démontrant que les tentatives de négation de ces évènements par les autorités chinoises sont déloyales et que, dans le même temps, les tentatives de l’agence de presse Xinhua pour montrer que cette action était de la légitime défense n’ont absolument aucun fondement.

The difference this time compared to previous occasions, however, is that we have filmed evidence demonstrating that the Chinese authorities’ attempts to deny these events are deceitful and that, at the same time, the Xinhua news agency’s attempts to show that this action was in self-defence is entirely without foundation.


Tous ont clairement compris à quel point cette action était importante, en montrant tout ce qu’il était possible de faire avec 70 centimes et combien nous avions reçu pour finir.

It was clear to all how important this was in telling us all the things we could do with 70 cents and how much we ended up being left with.


Cette action était fondée sur la décision prise lors de la plénière du GAFI à Stockholm le 3 octobre 2003.

This action is based on the decision taken by the FATF Plenary in Stockholm on 3 October 2003.


Le principal objectif de cette ligne d'action était de démontrer le potentiel aussi bien que les limites du filtrage dans le but d'encourager l'établissement de systèmes européens et de familiariser les utilisateurs à ceux‑ci.

The principal aim of this action line was to demonstrate the potential as well as the limitations of filtering with the objective of encouraging the establishment of European systems and familiarising users with their use.


L'idée première de cette action était qu'un navire doit être conçu pour résister au chavirage, même après envahissement du pont-garage par un certain volume d'eau.

The initial idea of this measure was that a vessel should be designed to resist capsize even after a certain volume of water has entered the vehicle deck.


Commentant cette décision, M. Neil Kinnock, vice-président chargé du personnel, de l'administration et de la réforme, a déclaré que cette action était "raisonnable et juste".

Commenting on the decision, Neil Kinnock, Vice President for Personnel, Administration and Reform, said that the action is "reasonable and right".




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Date index: 2024-02-15
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