Traduction de «abats saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d'abat-jour [ confectionneuse d'abat-jour | fabricant d'abat-jour | fabricante d'abat-jour ]
lampshade maker

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

averse [ déluge | pluie diluvienne | abat | abas | abat d'eau | pluie d'abat ]
downpour

abats comestibles [ abats | abats de boucherie ]
offal [ variety meats | fancy meats | edible offal ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises d’équarrissage réalisent, d’après la loi française, une mission de service public consacrée par la loi, en ce qui concerne la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l’abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale.
According to the French legislation, rendering undertakings perform a public-service mission enshrined in law involving the collection and disposal of animal carcases and meat and offal seized at slaughterhouses and recognised as unfit for human or animal consumption.

L’article 264 du code rural tel que modifié par la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 dispose: «La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l’abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l’État».
Article 264 of the Code rural, as amended by Law No 96-1139 of 26 December 1996, lays down that ‘the collection and destruction of animal carcases and meat and offal seized at slaughterhouses recognised as being unfit for human or animal consumption are tasks that come within the remit of the State’.

Pour ce qui est des viandes et abats saisis à l'abattoir, la Commission autorisait, au moment de l’ouverture de la procédure, dans des situations très précises, la prise en charge à 100 %, par l'État, de certains frais qui seraient normalement à la charge des producteurs.
As regards meat and offal seized at slaughterhouses, at the time the investigation procedure was opened, the Commission authorised the national authorities to cover 100 % of certain costs normally borne by producers but only in very specific situations.

La loi no 96-1139 modifie l’article 264 du code rural français qui dispose désormais: «La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l’État».
Law No 96-1139 amended Article 264 of the French Code rural, which now lays down that ‘the collection and destruction of animal carcases, meat and offal seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption are tasks that come within the remit of the State’.

De ce fait, la Commission était d'avis que l'aide pourrait ne pas répondre aux conditions prévues par les règles communautaires. Elle nourrissait donc des doutes sur la compatibilité des aides consistant à décharger les exploitations agricoles et les abattoirs des dépenses liées à la collecte et à la destruction des cadavres d'animaux et des viandes et abats saisis à l'abattoir.
The Commission therefore took the view that the aid might not fulfil the conditions laid down by Community rules and therefore had doubts regarding the compatibility of the aid, which covered the cost to agricultural holdings and slaughterhouses of collecting and destroying animal carcases and meat and offal seized at slaughterhouses.