Vertaling van "l’affaire dont elle était saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette affaire, la Cour était saisie de l’examen des conséquences découlant de ce que l’autorité requérante (allemande) a omis de fournir à M. Kyrian, un ressortissant tchèque résidant en République tchèque, des documents dans une langue que M. Kyrian comprenait.
There the Court was asked to consider the consequences following from the failure of the (German) requesting authority to supply Mr Kyrian, a Czech national resident in the Czech Republic, with documents in a language which Mr Kyrian understood.

Sur cette même base, les commissions d'enquête devraient pouvoir citer à comparaître devant elles toute personne (fonctionnaires européens ou nationaux, experts techniques, porte-parole de personnes morales, etc.) dont elle estime que le témoignage ou les compétences sont nécessaires à une meilleure compréhension de l'affaire dont elle est saisie.
On the same basis, committees of inquiry should be able to summon before them any person (Union or national officials, technical experts, spokespersons for legal persons, etc.) whose evidence or expertise is deemed necessary to better investigate the case in question.

Par les décisions litigieuses, la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté les recours dont elle était saisie.
By the contested decisions the First Board of Appeal dismissed the appeal brought before it.

bien que l'article 18 du traité CE et l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en "situation irrégulière", à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, et il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie ,
although Article 18 of the EC Treaty and Article 27 of Directive 2004/38/EC do not preclude national legislation that allows the right of a national of a Member State to travel to another Member State to be restricted, in particular on the ground that he has previously been repatriated from the latter Member State on account of his "illegal residence" there, provided that the personal conduct of that national constitutes a genuine, present and sufficiently serious threat to one of the fundamental interests of society and that the restrictive measure envisaged is appropriate to ensure the achievement of the objective it pursues and does not go beyond what is necessary to attain it, and it is for the national court to establish whether that is so in the case before it ,

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.

La proposition à l'étude, qui autorise la Commission européenne à traiter plus efficacement les affaires dont elle est saisie, ne détonne pas dans l'actuel climat politique, qui veut que l'on attribue à la Communauté des pouvoirs accrus dans le secteur des transports aériens.
This proposal, which enables the European Commission to handle cases more effectively, falls in the political climate of current developments giving the EC more powers in the fields of air transport.

Dans le contexte du traitement des diverses affaires dont elle est saisie, la commission compétente s'efforce de créer une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui soit, en termes généraux, indépendante des procédures en vigueur dans les parlements nationaux, de manière à ne pas accentuer les disparités entre députés d'un seul et même parlement en fonction de leur nationalité.
In treating the various cases brought before it, the committee responsible should endeavour to create a consistent notion of European parliamentary immunity which, in general terms, is independent of the various national parliamentary procedures so as not to accentuate disparities between members of one and the same parliament on the basis of their nationality.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.

1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.
1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.