Traduction de «elle était concernée » (Français → Anglais) :

Toutefois, une juridiction nationale peut ne pas soumettre une question relative à la validité d'une décision du comité à la demande d'une personne physique ou morale qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier si elle était concernée directement et individuellement par ladite décision, et ne l'a pas fait dans le délai prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
However, a national court may not refer a question on the validity of the decision of the Board at the request of a natural or legal person which had the opportunity to bring an action for annulment of that decision, in particular if it was directly and individually concerned by that decision, but had not done so within the period laid down in Article 263 TFEU.

Elle était concernée dans la mesure où elle était la dirigeante des services de santé à l'époque.
Her role in this was that she was the head of health services at the time.

Sans préjudice des obligations de base des institutions concernées, la personne concernée peut soumettre à l’institution compétente un document délivré par l’institution de l’État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée et précisant les périodes accomplies sous cette législation.
Without prejudice to the underlying obligations of the institutions involved, the person concerned may submit to the competent institution a document issued by the institution of the Member State to whose legislation he was subject in respect of his last activity as an employed or self-employed person specifying the periods completed under that legislation.

Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.
The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.

Citons, comme exemples de situations particulièrement difficiles, les cas de violence domestique visant les femmes et les enfants, certains cas de mariages forcés, le risque de mutilations génitales féminines ou les cas dans lesquels la personne concernée se trouverait dans une situation familiale particulièrement difficile si elle était contrainte de retourner dans son pays d’origine.
Examples of particularly difficult circumstances may be, for instance, cases of domestic violence against women and children, certain cases of forced marriages, risk of female genital mutilation, or cases where the person would be in a particularly difficult family situation if forced to return to the country of origin.

Ce droit est pertinent, en particulier, lorsque la personne concernée a donné son consentement à l'époque où elle était enfant et n'était pas pleinement consciente des risques inhérents au traitement, et qu'elle souhaite par la suite supprimer ces données à caractère personnel, en particulier sur l'internet.
That right is relevant in particular where the data subject has given his or her consent as a child and is not fully aware of the risks involved by the processing, and later wants to remove such personal data, especially on the internet.

Cet électeur voulait bénéficier du PAAC, programme qui a beaucoup à voir avec les aidants naturels; or, le gouvernement lui a dit que la personne concernée n'était pas admissible à ce programme, mais qu'elle était admissible aux soins infirmiers à domicile, ce qui coûterait 48 000 $ au lieu de 2 500 $, et ce n'était pas ce que la famille souhaitait.
The constituent wanted to access the VIP program, which is very much related to the caregiver, and was told by the government that the person was not eligible for that particular program but was eligible for nursing home care, so that instead of costing $2,500 it would cost $48,000, which was against the wishes of the family.

Pour ce qui est de l'éligibilité de certaines zones ou superficies au bénéfice d'aides conformément au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (règlement n° 1251/1999 du Conseil et, avant l'Agenda 2000, règlement n° 1765/92), le règlement SIGC de la Commission, entré en vigueur en 1992, prévoyait déjà une certaine souplesse, puisqu'il disposait de l'ensemble de la superficie d'une parcelle agricole pouvait être prise en compte si elle était pleinement utilisée conformément aux normes traditionnelles du pays membre ou de la région concernée.
Concerning the question of eligibility of area or surfaces for area aid payments under the direct payment schemes for certain arable crops (Council Regulation No 1251/1999 and before Agenda 2000 Reg. No 1765/92) the Commission IACS-Regulation has been providing for certain flexibility since it entered into force in 1992. According to this flexibility clause "the total area of an agricultural parcel may be taken into account provided that it is fully utilised according to the customary standards of the Member State or region concerned".

D'ailleurs, celle-ci a déclaré publiquement devant un comité de la Chambre des communes en février qu'elle était concernée, qu'elle n'avait pas été consultée et que c'était inacceptable.
The Assembly of First Nations is on the record with the House of Commons committee that met in February, the joint committee, as saying, " We are affected, we have not been consulted and this is unacceptable" .

Au cours de la période de référence, la sous-cotation atteignait 18 à 27%. Ceci a amené l'industrie concernée en vue de maintenir ou de faire progresser le niveau de ses ventes et de sa part de marché dans la CEE à vendre ses produits à perte. Il en résulte que si elle était profitable jusqu'à 1985 a, à partir de 1986, commencé à subir des pertes qui se sont considérablement aggravées pendant les quatre premiers mois de 1987, où elles atteignaient 11,6 % du chiffre d'affaires net.
As a result, although profitable until 1985, the industry began to suffer losses in 1986 which worsened considerably during the first four months of 1987, reaching 11.6 % of net turnover.