Traduction de «elle seront réglées » (Français → Anglais) :

2. Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable.
2. Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the applicable law.

(2) Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.
(2) Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the law applicable by virtue of the rules of private international law.

Je sais évidemment qu'une décision a été rendue en 1995 dans l'affaire Egan et Nesbit, mais dans les circonstances—et je crois que cela concerne assez peu de gens—où des personnes ont déposé une demande après le décès d'un ou une partenaire, après l'entrée en vigueur de la Charte des droits en 1985 et jusqu'à ce que ce projet de loi reçoive la sanction royale, j'aimerais qu'il soit précisé que ces demandes seront considérées de façon favorable et qu'elles seront réglées, il faut l'espérer, conformément aux principes de la loi que nous sommes en train d'adopter.
I appreciate, of course, that Egan and Nesbit was a decision in 1995, but in circumstances—and I believe it's a very small number of circumstances—in which individuals have filed claims relating to the death of a partner after the Charter of Rights came into force in 1985 and up until royal assent of this bill, I would ask that there be clarification that these claims will be viewed sympathetically and will, hopefully, be settled in accordance with the principles of this law we're adopting.

Les consommateurs pourront adresser leurs plaintes à l'Office, en toute confiance qu'elles seront réglées.
Consumers can direct their complaints to the agency and be confident that their concerns will be addressed.

Elles doivent être examinées par les autorités nationales et seront réglées en justice si nécessaire.
These claims need to be assessed by national authorities and if necessary, will be settled in court.

Étant donné que la situation ne semble pas avoir été réglée par les moyens ordinaires, quelles mesures la Commission va-t-elle à présent adopter pour s'assurer que l'Italie mette un terme à ces discriminations et comment envisage-t-elle, en outre, de procéder pour garantir que les lecteurs de langues étrangères seront convenablement dédommagés?
In light of the fact that this situation does not seem to have been resolved through the regular channels, what steps will the Commission now take to ensure that Italy stops this discrimination and, in addition, how will the Commission ensure that foreign language lecturers are properly compensated?

En outre, cette jurisprudence réduit définitivement à néant l'argument, soutenu par bon nombre avant Singapour, selon lequel ces questions n'appellent pas de décision politique car elles seront réglées au fil des affaires soumises à l'organisation.
Moreover, this case law puts paid, once and for all, to the argument held by many ahead of Singapore that these issues do not need to be subject to a political decision because the case law will sort them out.

À cet égard, je veux rappeler que, en un certain sens, cette question est déjà réglée. Elle est réglée, puisque le Conseil européen d'Helsinki a fixé au 1er janvier 2003 la date à laquelle l'Union devra être prête à accueillir les premiers adhérents, c'est-à-dire ceux qui se seront le mieux préparés, à la condition naturellement que, d'ici là, un bon traité ait été conclu à Nice et ratifié par les parlements nationaux.
I should like to point out that, in a sense, this matter has already been settled, as the Helsinki European Council set the 1 January 2003 as the date when the European Union should be ready to accept the first new members, i.e. the ones that are the best prepared at that time, on condition, of course, that by that time a proper treaty has been signed in Nice and ratified by the national parliaments.