Traduction de «avoir été réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs | avoirs propres
assets | monies

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de cofinancement de la Commission visée à l'article 21, paragraphe 4.
3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the Commission decision on co-financing indicated in Article 21(4).

3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de la Commission relative au cofinancement, visée à l'article 22, paragraphe 4.
3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the Commission decision on co-financing indicated in Article 22(4).

Le dernier rapport MCV a fait état de certaines interrogations en ce qui concerne le nouveau cadre juridique pour la confiscation des avoirs[35]; ces questions n'ont toujours pas été réglées.
The last CVM report noted question marks with regard to the new legal framework for asset forfeiture[35] – these issues remain outstanding.

b) pour l’application de l’article 80 à l’action, cette action est réputée, si elle est réglée par suite de l’attribution de biens, effectuée dans les circonstances visées aux alinéas 88(1)a) ou b), avoir été réglée immédiatement avant le moment qui tombe immédiatement avant le moment de l’attribution et non à un moment postérieur.
(b) for the purposes of applying section 80 to the share, where property is distributed at any time in circumstances to which paragraph 88(1)(a) or 88(1)(b) applies and the share is settled as a consequence of the distribution, the share shall be deemed to have been settled immediately before the time that is immediately before the time of the distribution and not at any later time.

(9) La créance commerciale émise par un débiteur et payable à une personne autre qu’une personne à laquelle le débiteur est lié à un moment donné après le 21 février 1994 qui devient non exécutoire à ce moment devant un tribunal compétent en raison de l’expiration d’un délai de prescription prévu par une loi et qui, n’eût été le présent paragraphe, n’aurait pas été réglée ou éteinte à ce moment est réputée, pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur, avoir été réglée à ce moment.
(9) Where at any particular time after February 21, 1994 a commercial debt obligation issued by a debtor that is payable to a person (other than a person with whom the debtor is related at the particular time) becomes unenforceable in a court of competent jurisdiction because of a statutory limitation period and the obligation would, but for this subsection, not have been settled or extinguished at the particular time, for the purpose of applying the provisions of this Act to the debtor, the obligation shall be deemed to have been settled at the particular time.

d) pour l’application de l’article 80 à la dette de la filiale, cette dette est réputée, si elle est réglée par suite de l’attribution de biens, effectuée dans les circonstances visées aux alinéas 88(1)a) ou b), avoir été réglée immédiatement avant le moment qui tombe immédiatement avant le moment de l’attribution et non à un moment postérieur.
(d) for the purposes of applying section 80 to the subsidiary’s obligation, where property is distributed at any time in circumstances to which paragraph 88(1)(a) or 88(1)(b) applies and the subsidiary’s obligation is settled as a consequence of the distribution, the subsidiary’s obligation shall be deemed to have been settled immediately before the time that is immediately before the time of the distribution and not at any later time.

(3) Lorsqu’une dette commerciale ou une autre obligation d’un débiteur — qui est une société — de verser une somme à une autre société (appelée « créancier » au présent paragraphe) est réglée lors de la fusion du débiteur et du créancier, la dette ou l’obligation est réputée avoir été réglée immédiatement avant le moment qui tombe immédiatement avant la fusion par le paiement — effectué par le débiteur et reçu par le créancier — d’une somme égale au montant qui aurait représenté le coût indiqué de la dette ou de l’obligation pour le créancier à ce moment si, à la fois :
(3) Where a commercial obligation or another obligation (in this subsection referred to as the “indebtedness”) of a debtor that is a corporation to pay an amount to another corporation (in this subsection referred to as the “creditor”) is settled on an amalgamation of the debtor and the creditor, the indebtedness shall be deemed to have been settled immediately before the time that is immediately before the amalgamation by a payment made by the debtor and received by the creditor of an amount equal to the amount that would have been the creditor’s cost amount of the indebtedness at that time if

Question n 42 M. Scott Simms: En ce qui a trait aux interactions entre le gouvernement et des citoyens ou résidents du Canada, quelles interactions se sont produites depuis le 1 janvier 2010, réparties selon: a) le ministère; b) leur nombre par type et par mois; c) le temps minimal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; d) le temps maximal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; e) le temps moyen entre la demande initiale et la fermeture du dossier; f) le nombre d’interactions réglées avec satisfaction; g) le nombre d'interactions fermées sans avoir été réglées; h) le nombre d’interactions restées ouvertes et non réglées; i) quelle(s) politique(s) régit (régissent) ces interactions?
Question No. 42 Mr. Scott Simms: With respect to interactions between the government and any citizens or residents of Canada, what interactions have taken place since January 1, 2010, broken down by (a) government department; (b) number of interactions by type per month; (c) minimum time between initial request and closure of the file; (d) maximum time between initial request and closure of the file; (e) average time between initial request and closure of the file; (f) number of the interactions that were satisfactorily resolved; (g) number of interactions that were closed without being resolved; (h) number of interactions that remain open and unresolved; and (i) what policy or policies govern these interactions?

3. demande aux dirigeants ukrainiens ainsi qu'au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les négociations qui ont été entamées en mars 2007 puissent se poursuivre; estime toutefois que la crise actuelle devra avoir été réglée par des voies pacifiques, que l'équilibre des pouvoirs devra avoir été rétabli et que le respect de l'État de droit devra avoir été garanti avant la clôture des négociations et l'établissement de relations nouvelles et plus étroites entre l'UE et l'Ukraine;
3. Calls on the Ukrainian leadership, as well as the Council and the Commission, to take all possible steps to ensure that the negotiations started in March 2007 can continue; believes, however, that before the negotiations are concluded and a new, closer relationship between the EU and Ukraine is established, the current crisis has to be peacefully resolved, the system of checks and balances restored and enforcement of the rule of law ensured;

3. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement réglée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa.
3. Expenditure may be considered eligible for support from the Fund only if it is actually paid no earlier than 1 January of the year referred to in the financing decision approving the annual programme referred to in the third subparagraph of Article 20(5).