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Traduction de «elle serait parfaitement compatible » (Français → Anglais) :

La situation actuelle fait l'objet de critiques de la part des spécialistes du droit international privé, au motif notamment qu'elle serait peu compatible avec le souci de transparence du droit communautaire ; si les spécialistes du droit de l'assurance parviennent à identifier les règles applicables, ceci n'est pas toujours le cas d'un public plus large.

The current situation has been criticised by specialists in private international law, in particular because it is not strictly compatible with the concern for transparency in Community law; insurance law specialists can identify the applicable rules, but the more general public cannot always do so.


Elle est également parfaitement compatible avec les droits liés aux conditions de travail (article 15, paragraphe 3) et les droits des travailleurs (articles 27 à 36), car elle maintient le droit à l’égalité de traitement pour les travailleurs dotés de compétences élevées en matière de conditions de travail, d’accès à la sécurité sociale, d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que d’accès aux biens et aux services.

It is also fully consistent with the rights related to working conditions (Article 15(3)) and rights of workers (Articles 27 to 36) as it maintains the rights to equal treatment for highly skilled workers as regards working conditions, access to social security, to education and vocational training as well access to goods and services.


Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au ...[+++]

However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement ...[+++]


Elle est également parfaitement compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le droit d’asile et la protection des données à caractère personnel.

It is also fully compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular as regards the right to asylum and the protection of personal data.


Les initiatives en cours à différents niveaux répondent de manière adéquate aux conclusions du Conseil de 2008 et vont même plus loin. De plus, elles sont parfaitement compatibles avec l'initiative phare de la CE «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois».

The initiatives ongoing on different levels well respond and even exceed the 2008 Council Conclusions and are fully compatible with the Flagship Initiative "An Agenda for New Skills and Jobs" of the EC.


4. exhorte le gouvernement turc à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits de la femme et à s'assurer qu'elle soit parfaitement compatible avec les impératifs de l'acquis communautaire et fasse en pratique l'objet d'une mise en œuvre effective;

4. Urges the Turkish Government to speed up implementation of the new legislation on women's rights and to ensure that it is absolutely in line with the requirements of the Community acquis and that it is effectively implemented in practice;


4. exhorte le gouvernement turc à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits de la femme et à s'assurer qu'elle soit parfaitement compatible avec les impératifs de l'acquis communautaire et fasse en pratique l'objet d'une mise en œuvre effective;

4. Urges the Turkish Government to speed up implementation of the new legislation on women's rights and to ensure that it is absolutely in line with the requirements of the Community acquis and that it is effectively implemented in practice;


4. exhorte le gouvernement turc à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits de la femme et à s'assurer qu'elle soit parfaitement compatible avec les impératifs de l'acquis communautaire et fasse concrètement l'objet d'une mise en œuvre efficace;

4. Urges the Turkish Government to speed up implementation of the new legislation on women's rights so as to ensure that it is absolutely in line with the requirements of the Community acquis and that it is effectively implemented in practice;


Autre point crucial, elle serait parfaitement compatible avec les règles de comitologie et les prérogatives institutionnelles.

It would also, crucially, be compatible with comitology rules and institutional prerogatives.


Bien au contraire, elle cautionne et elle garantit la cohérence de l’action de l’Union européenne dans la région, d’autant plus que ses objectifs sont parfaitement compatibles avec les ambitions de la politique européenne de voisinage, le cadre principal de nos relations bilatérales avec les pays de la région.

On the contrary, it supports and guarantees the coherence of the European Union’s action in the region, especially as its objectives are perfectly compatible with the ambitions of the European neighbourhood policy, the main framework for our bilateral relations with the countries of the region.


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