Vertaling van "qui sera arrêtée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

terminologie arrêtée
terminology (fixed -)

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décision relative à la demande de visa sera arrêtée, en principe, dans les 10 jours calendaires suivant la date d'introduction d'une demande de visa recevable.
A decision on the visa application will be taken, in principle, within 10 calendar days of the date of the lodging of an admissible visa application.

M. Calder : J'espère que la politique qui sera arrêtée, quelle qu'elle soit, ne se contentera pas simplement de dire à quoi ressembleront les forces dans l'avenir et quelles devraient être les capacités de ces dernières, mais qu'elle précisera également, de manière explicite, quel sera le financement nécessaire pour y arriver.
Mr. Calder: I hope that any policy will not only lay out what the forces will look like in the future and what capabilities they should have, but also that it will be explicit on the funding necessary for that.

Je dois signaler que nous sommes en train de préparer un mémoire plus détaillé qui sera distribué aux membres du comité dans les deux langues, lorsque sa version finale sera arrêtée.
I should say that I have a more detailed paper that is going through revisions and will be distributed to the committee in both languages when its wording is finalized.

Le chargement de données décrit au premier alinéa est suivi par le basculement du N.SIS vers le N.SIS II. Le basculement commence à la date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006, une fois remplies les conditions énoncées à l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement.
The data loading as described in the first subparagraph shall be followed by a switchover from N.SIS to N.SIS II for each Member State. The switchover shall start on the date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006, after the conditions of Article 55(3) of that Regulation are met.

Le chargement de données décrit au premier alinéa est suivi par le basculement du N.SIS vers le N.SIS II. Le basculement commence à la date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI, une fois remplies les conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 3, de ladite décision.
The data loading as described in the first subparagraph shall be followed by a switchover from N.SIS to N.SIS II for each Member State. The switchover shall start on the date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 71(2) of Decision 2007/533/JHA, after the conditions of Article 71(3) of that Decision are met.

Selon la loi en vigueur, l'article 495, qui autorise un agent de la paix à arrêter une personne qui est « sur le point de commettre » une infraction, stipule que l'agent en question doit avoir des motifs raisonnables de croire deux choses: premièrement, qu'une infraction sera commise, donc qu'une infraction est « sur le point » d'être commise; deuxièmement, que la personne qui sera arrêtée est bien la personne qui est sur le point de commettre l'infraction.
Under the existing law, section 495, which entitles a police officer to arrest a person who is “about to commit” an offence, the police officer has to have reasonable grounds to believe two things: one, that an offence will be committed, so that an offence is “about” to be committed; and two, that the person who is to be arrested is the person who is going to commit the offence.

Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.
This right shall be exercised subject to detailed arrangements adopted by the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament; these arrangements may provide for derogations where warranted by problems specific to a Member State.

L'autre moitié sera distribuée entre les offices nationaux des États membres de la Communauté selon une clé de répartition qui sera arrêtée par le Conseil.
The remaining 50 percent will be distributed among the NPOs of the Community Member States in accordance with a distribution key, which will be decided by the Council.

A cet égard, le Comité est convenu que: i) ces projets devraient être identifiés par une description suffisament précise; il en résulte que la liste des projets telle que arrêtée par le Conseil dans sa position commune du 29 juin 1995 comporte désormais une description plus détaillée; ii) toute modification qui change la description d'un projet tel qu'elle figure à l'annexe, sera arrêtée selon la procédure de co-décision.
On this point, the Committee agreed that: (i) those projects should be identified by means of a sufficiently precise description; the list of projects as adopted by the Council in its common position of 29 June 1995 therefore now includes a more detailed description; (ii) any amendment changing the description of a project as listed in the Annex is to be adopted under the co-decision procedure.

Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
In light of Parliament’s prerogatives and competences, those Members who have not been given a personal security clearance shall be granted access to ‘CONFIDENTIEL UE’ documents under practical arrangements defined by common accord, including signature of a solemn declaration that they will not disclose the contents of those documents to any third person.