Traduction de «décision sera arrêtée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

dispositif de la décision arrêtée par l'Office
order of the Office

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision relative à la demande de visa sera arrêtée, en principe, dans les 10 jours calendaires suivant la date d'introduction d'une demande de visa recevable.
A decision on the visa application will be taken, in principle, within 10 calendar days of the date of the lodging of an admissible visa application.

Le chargement de données décrit au premier alinéa est suivi par le basculement du N.SIS vers le N.SIS II. Le basculement commence à la date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI, une fois remplies les conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 3, de ladite décision.
The data loading as described in the first subparagraph shall be followed by a switchover from N.SIS to N.SIS II for each Member State. The switchover shall start on the date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 71(2) of Decision 2007/533/JHA, after the conditions of Article 71(3) of that Decision are met.

La décision finale sera arrêtée dans le cadre de l’élaboration du programme de travail annuel.
The final decision will be taken when preparing the annual work programme.

3. Sauf décision contraire arrêtée d’un commun accord par les agents exécutifs, toute propriété intellectuelle visée aux paragraphes 1 et 2 sera fournie sans aucune garantie, expresse ou implicite, concernant notamment l’adéquation à un objet particulier, le droit de propriété en question ou l’absence d’infraction.
3. Unless otherwise mutually decided by the executive agents, all intellectual property under paragraphs 1 and 2 will be provided without any warranty, express or implied, including warranties as to fitness for a particular purpose, title or non-infringement.

Toutefois, les discussions devront être poursuivies avec toutes les parties intéressées et une décision définitive ne sera arrêtée que lorsque les priorités et la répartition des moyens du nouveau cadre financier pluriannuel (au-delà de 2013) auront été fixées.
However, further discussion with all stakeholders is needed and a final decision will only be taken once priorities and allocations of the new Multi-annual Financial Framework (beyond 2013) have been established.

La décision sera arrêtée sur la base d'un rapport de la Commission, qui sera présenté au Conseil avant le 19 juillet 2002, sur l'état des discussions avec les États-Unis sur la question de la compensation commerciale et de l'exclusion de produits.
This decision will be taken on the basis of a report by the Commission, to be presented to the Council before 19 July 2002, on the state of the discussions with the US on trade compensation and product exclusions.

4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées le 20 janvier 2009, l'application des dispositions de la présente directive concernant l'adoption de règles techniques et de décisions selon la procédure visée au paragraphe 2 sera suspendue.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted by 20 January 2009 the application of the provisions of this Directive concerning the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.

Les représentants du Parlement et du Conseil, réunis ce 17 juin en Comité de conciliation dans le cadre de la procédure de codécision, ont marqué leur accord sur un projet commun au sujet de la décision sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.[1] Les deux institutions disposent d'un délai de six semaines pour confirmer chacune le projet commun - à la majorité absolue des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement, à la majorité qualifiée quant au Conseil - moyennant quoi la décision sera arrêtée.
Representatives of the European Parliament and the Council, meeting on 17 June 1996 in the Conciliation Committee under the co-decision procedure, agreed on a joint draft for the Decision on Community guidelines for the development of the trans-European transport network [1] . The two institutions each have six weeks in which to confirm the joint draft (by an absolute majority of votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the case of the Council) as a result of which the Decision will stand adopted.

Une solution définitive en ce qui concerne les catégories IX à XV sera arrêtée par le Conseil au plus tard lors de l'adoption des mesures de mise en oeuvre de l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
A final settlement of the position as regards Classes IX to XV shall be adopted by the Council by not later than the time when measures are adopted for the implementation of Article 8 of the Council Decision of 13 May 1965 on the harmonisation of certain provisions affecting competition in transport by rail, road and inland waterway.