Traduction de «elle se considère comme une véritable victime mais elle pense également » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Elle se considère comme une véritable victime mais elle pense également qu'elle est doublement victimisée parce qu'il n'existe pas de disposition qui traite expressément de ce genre de chose.
She feels very much that she's a victim, but she also feels she's being doubly victimized because there's no provision specifically to deal with it.

Deuxièmement, la décision attaquée est également entachée d’erreur en ce qu’elle considère que les éléments d’actif devant être mis aux enchères appartiendront non pas à la NOUVELLE LARKO mais à l’État grec; la vérité est que l’usine métallurgique de Larymna et l’ensemble des installations de traitement du minerai, ainsi que les installations annexes de l’usine, ne deviendront jamais la propriété de l’État grec mais demeureront, même après la fin probable du bail des droits miniers, dans le giron de la NOUVELLE LARKO, puisqu’ils lui appartiennent en pleine propriété.
Second, the contested decision also erred in accepting the information that the assets which will be auctioned will not belong to ΝΕW LARKO but to the Greek State, whereas the truth is that the ore-smelting plant at Larymna, both the general ore-smelting installations and the smelter support installations, will never fall into the ownership of the Greek State but will remain even after the possible expiry of the contract for the lease of mining rights in the ownership of ΝΕW LARKO, because those rights are entirely owned by it.

Il donne le signal aux victimes qu'elles ont un droit à un dédommagement, que la collectivité, le gouvernement, la Chambre des communes et le Sénat considèrent extrêmement sérieuses les conséquences qu'elles ont subies en perdant leurs petites économies. Je pense que ce signal, quant à la confiance dans le système de justice, est à considérer, pas seulement le nombre de cas visés.
Even if it only sends a message to the victims, in some situations, that they have the right to be compensated and that the community, the government, the House of Commons and the Senate consider that the consequences of losing their hard-earned savings are serious, I believe that this message of confidence in the justice system, and not just the number of cases affected, deserves our consideration.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

F. constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, particulièrement exposées au risque de déni de leurs droits fondamentaux et davantage victimes au quotidien de discriminations et de violences,
F. whereas women immigrants are more exposed to abuse, both psychological and physical, either because of their financial and legal dependence or because women immigrants with no legal status are more susceptible to abuse and sexual exploitation in the workplace and to human traffickers; whereas, in the case of immigrant women whose status is irregular, this lack of legal status within the territory of the State where they reside particularly exposes them to the risk that their fundamental rights may be denied, and for the same reason they are more frequently victims of discrimination and violence in everyday life,

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Mais les provinces se sont montrées coopératives; elles ont accepté que les véritables victimes de trafic bénéficient des services sociaux et des soins de santé du ressort des provinces à partir du moment où elles ne sont plus admissibles au Programme fédéral de santé intérimaire, soit après une période de six mois.
At this point, the provinces have been collaborative in terms of coming forward to say, " After the six-month expiry of interim federal health, by all means, we will accept legitimate victims of trafficking on our provincial health and social services rolls" .

Si elles étaient franches, je pense qu'elles diraient probablement qu'elles préféreraient ne pas le faire du tout, mais, si elles doivent choisir entre cet accord et le FATCA, je pense qu'elles le considèrent comme un bien meilleur compromis, du fait qu'il découpe tous les régimes enregistrés, qu'il exclut l'application des règles aux petites institutions financières et que, comme il prévoit la collecte de renseignements et la transmission de ces renseignements aux États-Unis par nos propres autorités canadiennes en matière de revenu, à notre avis, il dissipe certaines des préoccupations à l'égard des conflits juridiques qui, autrement, seraient survenus.
If they were being direct, I think they would probably say they would rather not do this at all, but as between this and the FATCA itself, I think they consider it a much better setup in the sense that it carves out all the registered plans, it excludes the application of the rules to smaller financial institutions, and by virtue of the collection of information by our own Canadian revenue authorities and transmission to the U.S., it overcomes, in our view, some of the legal conflict concerns that would have otherwise existed.

considérant que, pour remédier à cette situation, la Haute Autorité a déjà pris des mesures sur le marché interne ; qu'elle a, en particulier, amélioré et complété les règles d'application des dispositions de l'article 60 ; que ces mesures ne sauraient cependant suffire pour faire face à la situation actuelle sur le marché commun ; considérant qu'avant que la Haute Autorité puisse prendre en considération des interventions directes dans la production des entreprises de la Communauté, elle doit, conformément au système d'intervention prévu par le traité, et en particulier par ses articles 5 et 57, recourir en priorité, à des mesures indirectes dont font partie non seulement les mesures en matière de prix, mais également celles relevant de la politique commerciale, notamment celles prévues par l'article 74 du traité;
Whereas, in order to remedy this situation, the High Authority has already taken measures as regards the internal market ; whereas it has in particular improved and amplified the rules implementing Article 60 ; whereas these measures alone are not sufficient to deal with the present situation in the common market ; whereas before the High Authority can consider intervening directly in regard to the production of Community undertakings it must, in accordance with the rules as to intervention laid down in the Treaty, in particular in Articles 5 and 57 thereof, give preference to indirect measures, which include not only measures concerning price but also measures in the field of commercial policy, in particular those provided for in Article 74 of the Treaty;