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Traduction de «nouvelle larko » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

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Congrès national pour de nouvelles politiques | Congrès national pour une nouvelle politique | Congrès national pour une politique nouvelle | Cnnp [Abbr.] | CNPN [Abbr.] | NCNP [Abbr.]

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initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]

Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]


nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La conséquence directe de ce qui précède est que l’entreprise de la NOUVELLE LARKO sera reprise par le nouvel acquéreur; dès lors, il n’est pas admis que cet acquéreur puisse être exempté de l’obligation de verser à la requérante les sommes que lui doit la NOUVELLE LARKO vendeuse.

As a direct consequence of the above consideration the business of ΝΕW LARKO will be continued by the new entity/purchaser, so that it is inadmissible that the latter should be relieved of the obligation to pay to the applicant the amounts which the transferring ΝΕW LARKO owes to it.


Elle n’a pas non plus demandé le moindre avis à la NOUVELLE LARKO, bien que celle-ci fût directement concernée par la décision, violant par là-même des droits fondamentaux de la NOUVELLE LARKO, notamment le principe d’égalité de traitement face à l’État grec, le principe de la confiance légitime vis-à-vis des institutions de l’Union, ainsi que le droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant.

It did not make even the most rudimentary enquiry to obtain the opinion of ΝΕW LARKO, although it is directly affected by the Commission’s decision, thereby infringing ΝΕW LARKO’s fundamental rights, such as the right to equal treatment vis-à-vis the Greek State, the principle of legitimate expectations as to the conduct of EU institutions, and its right to be heard, before issuing a decision which affects it.


Deuxièmement, la décision attaquée est également entachée d’erreur en ce qu’elle considère que les éléments d’actif devant être mis aux enchères appartiendront non pas à la NOUVELLE LARKO mais à l’État grec; la vérité est que l’usine métallurgique de Larymna et l’ensemble des installations de traitement du minerai, ainsi que les installations annexes de l’usine, ne deviendront jamais la propriété de l’État grec mais demeureront, même après la fin probable du bail des droits miniers, dans le giron de la NOUVELLE LARKO, puisqu’ils lui appartiennent en pleine propriété.

Second, the contested decision also erred in accepting the information that the assets which will be auctioned will not belong to ΝΕW LARKO but to the Greek State, whereas the truth is that the ore-smelting plant at Larymna, both the general ore-smelting installations and the smelter support installations, will never fall into the ownership of the Greek State but will remain even after the possible expiry of the contract for the lease of mining rights in the ownership of ΝΕW LARKO, because those rights are entirely owned by it.


Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 14 du règlement no 659/1999 (1). La requérante soutient que par la décision attaquée, la Commission a décrété que la vente annoncée par la République hellénique de certains éléments d’actif de la NOUVELLE LARKO — qui sont cités dans la décision — n’emportera pas de continuité économique entre la NOUVELLE LARKO et le ou les nouveaux propriétaires des actifs devant être vendus.

The first plea in law is based on the infringement of Article 108(2) TFEU, and Article 14 of Regulation No 659/1999 (1) The applicant maintains that the Commission decided by the contested act that the sale notified by the Hellenic Republic of assets of ΝΕW LARKO described in the decision will not lead to economic continuity between it and the owner(s) of the assets which will be sold.


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annuler et supprimer la décision du 27 mars 2014 de la Commission [SG — Greffe (2014) D/4621/28-3-2014] adressée à la République hellénique relativement à l’aide d’État mise en œuvre en faveur de la société anonyme dénommée «Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki Anonymi Etaireia NEA LARKO» (NOUVELLE LARKO), affaire no SA.37954 (2013/N); et

annul and set aside the Commission Decision of 27 March 2014 [SG–Greffe (2014) D/4628/28/03/2014] in connection with the sale of certain assets of the limited company named ‘General Mining and Metallurgical Company Larko’ [ΝΕW LARKO], Case number SA.37954 (2013/N) (OJ 23/05/2014, C 156) and




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