Traduction de «elle remet donc » (Français → Anglais) :

La société d'assurance Dôvera affirme que les autorités slovaques n'ont pas prouvé que la fourniture de la couverture de l'assurance maladie obligatoire était un service d'intérêt général, et elle remet donc en question le fondement même de l'analyse selon la jurisprudence dans l'affaire Altmark (34) et le paquet de la Commission concernant les services d'intérêt économique général.
Dôvera finally argues that the Slovak authorities have failed to demonstrate that the provision of compulsory health insurance is a service of general interest and thereby questions the very basis of an analysis under the Altmark case-law (34) and the Commission's SGEI package.

Mais il semble que le facteur qui garantit cette indépendance soit en même temps celui qui remet en question l'indépendance vis-à-vis des ARN (et donc, à travers elles, vis-à-vis des États membres), à savoir le fait que l'ORECE soit lui-même composé d'ARN.
But the reason which assures this independence seems to be the same that puts in doubt the independence from the NRAs (and through them, from the Member States), which is the fact that BEREC is composed of the NRAs itself.

Elle explore toutes les possibilités, du stockage géologique profond.En fait, elle réussit très bien à gérer les déchets nucléaires. Je m'en remets donc à elle.
They're looking at everything from deep geological storage.Actually, they do quite an effective job of dealing with the nuclear waste.

Étant donné le prix de l'essence actuel par rapport à ce qu'il était quand nous avons créé ce programme, ce poste budgétaire rapporte bien davantage au gouvernement. Le simple bon sens serait donc, pour le gouvernement, de doubler les recettes tirées de cette taxe qu'il remet aux municipalités pour l'amélioration de l'infrastructure, et de veiller à ce qu'elles puissent compter sur un financement stable sur trois ans, afin qu'elles puissent planifier.
With the price of gas being what it is today compared to what it was when we introduced that program, it makes umpteen amounts of sense for the government to say that since it is getting a lot of money from gas taxes because of the price of gas, it should double the gas tax revenue, give it to the municipalities for infrastructure and do it so that there is a three year stable base funding so they can plan for the future.

Donc, ce renversement n'empiète pas sur les libertés individuelles, mais remet plutôt en question le droit à la propriété d'une personne, une fois qu'elle a été reconnue coupable d'une infraction sérieuse.
Therefore, the reverse onus provision does not impinge on the individual's liberty rights, but rather his or her property rights once the individual has already been convicted of a serious criminal offence.

Elles connaissent le marché et elles savent, nous avons pu le constater, par exemple, qu'à un moment donné il est probable que la part de marché d'Air Canada était proche de 90 p. 100 de nos installations; elle se situe actuellement dans les 60 p. 100. Il y a deux ou trois semaines, WestJet a annoncé la mise en service de 21 nouveaux vols à partir d'Ottawa, et l'on peut donc voir que ce marché se remet en place, et cela en l'absence de réglementation, ce qui est particulièrement important.
They know the market and they know, as an example and we've seen it, that Air Canada at one point had, I think, probably close to a 90% market share at our place; they're in the sixties now. Two or three weeks ago WestJet announced 21 new flights out of Ottawa, so this market is coming back and it's coming back without re-regulation, which is so important.

La seconde partie de ce rapport est plus ambitieuse et donc plus controversée. En effet, elle remet en question le mécanisme selon lequel les Traités - et donc la quasi-constitution - sont modifiés.
The second part of his report is more ambitious and hence contentious, questioning the mechanics of the way in which the Treaties – and hence the quasi-constitution – is changed.

La Commission ne remet donc pas en question les principes de la loi Pons, mais les modalités de celles-ci lorsqu'elles ne respectent pas les encadrements sectoriels existants.
The Commission is not calling into question the principles of the Pons Law but only measures taken to implement it which are incompatible with the codes in force for the sector.