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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
CCETP
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commission EDUC
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de chef de file
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de la condition de la femme
Commission de la culture et de l'éducation
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
Décrète de nouveau
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de gestion
Qui remet en vigueur
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Sous-commission parlementaire

Traduction de «commission ne remet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]

re-enacting clause


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC

Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission ne remet pas en cause le droit de la Pologne de définir ses systèmes d'imposition ou la finalité de ses différents impôts et prélèvements.

The Commission does not question Poland's right to decide on its taxation systems or on the objective of different taxes and levies.


La Commission ne remet pas en cause le droit de la Hongrie de définir ses systèmes d'imposition ou la finalité de ses différents impôts et prélèvements.

The Commission does not question Hungary's right to decide on its taxation systems or on the objective of different taxes and levies.


L'application d'une correction financière par la Commission ne remet pas en cause l'obligation qui est faite à l'État membre de procéder aux recouvrements conformément à l'article 45.

A financial correction by the Commission shall not prejudice the Member State's obligation to pursue recoveries under Article 45.


L’enquête de la Commission ne remet nullement en cause le système fiscal général du Luxembourg.

The investigation does not call into question the general tax regime of Luxembourg.


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La Commission ne remet pas en cause le système des titres sociaux émis via les titres Erzsébet en faveur des plus démunis, pas plus qu'elle ne remet en cause la faculté pour la Hongrie de définir des modes de financement en vue de la conduite d'une politique sociale.

The Commission does not question the system of welfare vouchers issued via the Erzsébet vouchers for the most disadvantaged, nor does it question the ability of Hungary to define means of financing with a view to pursuing a social policy.


La Commission lui remet, dans le délai qu’il fixe après l’avoir consultée, un rapport faisant état de ses recommandations.

The Commission shall submit to that Minister a report containing its recommendations within a period fixed by the Minister after consultation with the Commission.


La commission ne remet pas en cause le rôle de direction générale du VCEMD à l’égard du GPFC, tel qu'il est indiqué au paragraphe 18.5(1), ni son pouvoir de lui donner des instructions générales quant à l’exercice de ses fonctions, comme prévu au paragraphe 18.5(2) proposé.

The commission takes no issue with the general supervisory role of the VCDS vis-à-vis the CFPM as set out in proposed subsection 18.5(1), nor with the authority of the VCDS to issue general instructions to the CFPM in respect to the discharge of his responsibilities as provided in proposed subsection 18.5(2).


La décision de la Commission ne remet pas en cause les missions d’intérêt général attachées à ces livrets, mais seulement leurs modalités d’accomplissement.

The Commission’s decision does not affect the general interest tasks associated with these savings books but merely the way in which the tasks are carried out.


La directive prévoit que les États membres remettent des rapports périodiques à la Commission, qui remet à son tour un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

The Directive foresees periodical reporting from Member States to the Commission and from the Commission to the European Parliament, to the Council and to the European Economic and Social Committee.


La Commission ne remet donc pas en question les principes de la loi Pons, mais les modalités de celles-ci lorsqu'elles ne respectent pas les encadrements sectoriels existants.

The Commission is not calling into question the principles of the Pons Law but only measures taken to implement it which are incompatible with the codes in force for the sector.


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