Traduction de «remet donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]
re-enacting clause

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La société d'assurance Dôvera affirme que les autorités slovaques n'ont pas prouvé que la fourniture de la couverture de l'assurance maladie obligatoire était un service d'intérêt général, et elle remet donc en question le fondement même de l'analyse selon la jurisprudence dans l'affaire Altmark (34) et le paquet de la Commission concernant les services d'intérêt économique général.
Dôvera finally argues that the Slovak authorities have failed to demonstrate that the provision of compulsory health insurance is a service of general interest and thereby questions the very basis of an analysis under the Altmark case-law (34) and the Commission's SGEI package.

La décision adoptée aujourd’hui ne remet donc pas en cause l’application de prix réglementés par les autorités des États membres en tant que telle, mais uniquement l’absence d'actualisations régulières et les coefficients utilisés pour fixer ces prix dans le cas spécifique des échanges de terres forestières en Bulgarie.
The decision adopted today, therefore, does not call into question the use of administrative prices by Member State authorities as such, but only the lack of regular updates and the coefficients used for the administrative price-setting in the specific case of the swaps of forest estates in Bulgaria.

Je m'en remets donc à la convention de Salisbury, et la représentation des régions est une composante absolument essentielle de ce que nous faisons.
So the Salisbury Convention is what I hang my hat on, and regional representation is an absolutely essential element of what we do.

La décision adoptée aujourd'hui ne remet donc pas en cause le régime espagnol de taxation au tonnage pour les compagnies maritimes tel que la Commission l'a approuvé en 2002.
The decision adopted today does not call into question the Spanish tonnage tax scheme for maritime companies as approved by the Commission in 2002.

En revanche, en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, le constituant remet au preneur, ou en sa faveur, des espèces ou des instruments financiers en garantie et donc le constituant conserve la pleine propriété de ces actifs, ou le droit intégral à ces derniers, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi. Du point de vue de la stabilité financière, il convient d’accueillir favorablement en principe le large champ d’application du règlement proposé.
By contrast under the security financial collateral arrangement the collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and thus the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established. From a financial stability perspective, the wide scope of the proposed regulation should, in principle, be welcomed.

au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF au secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire dépendre administrativement de son propre secrétariat; cela remet donc en cause l'indépendance du comité de surveillance;
instead of assigning the secretariat of the OLAF Supervisory Committee administratively to the secretariat of the European Parliament, the Commission now proposes that the secretariat should be administratively assigned to the Commission, thereby calling into question the independence of the Supervisory Committee;

au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l’OLAF au secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire dépendre administrativement de son propre secrétariat; cela remet donc en cause l'indépendance du comité de surveillance;
instead of assigning the secretariat of the OLAF Supervisory Committee administratively to the secretariat of the European Parliament, the Commission now proposes that the secretariat should be administratively assigned to the Commission, thereby calling into question the independence of the Supervisory Committee;

Je m'en remets donc à la merci du Parlement et lui demande s'il serait possible de procéder au vote sur le rapport Atkins plus tôt, au lieu de le retarder ?
So I throw myself upon the mercy of the House and wonder whether it would be possible to vote early, rather than to vote late, on the Atkins report?

J'ai jugé bon, en soulevant ce point, de préciser que le Canada est une monarchie. Je m'en remets donc au livre célèbre de John Farthing, Freedom Wears a Crown, écrit en 1957, dans lequel il affirme que la merveilleuse liberté du Canada s'explique précisément par son attachement à une monarchie constitutionnelle.
I thought that while bringing this point forward, I should assert the fact that Canada is a monarchy, so I turned to John Farthing's famous book he wrote in 1957, Freedom Wears a Crown, in which he asserts that part of the wondrous and magnificent freedom of this country of Canada has been precisely its attachment to the sense of a constitutional monarchy.

La Commission ne remet donc pas en question les principes de la loi Pons, mais les modalités de celles-ci lorsqu'elles ne respectent pas les encadrements sectoriels existants.
The Commission is not calling into question the principles of the Pons Law but only measures taken to implement it which are incompatible with the codes in force for the sector.