Vertaling van "elle ne serait pas automatiquement exclue puisqu " (Frans → Engels) :

Elle ne serait pas automatiquement exclue puisqu'elle a déjà été dotée d'une approbation.
It would not automatically be disqualified just because it had already been approved once.

En vertu du projet de loi, cette personne ne serait pas automatiquement exclue de l'application de l'article 745.
Under the proposed legislative scheme, this person would not automatically be excluded from making a section 745 application.

Cette négociation en elle-même serait un exercice intéressant puisqu'on saurait que quelque chose cloche dès qu'on se heurte à une organisation ou à un autre gouvernement qui ne veut pas associer le bien-être de ses citoyens aux négociations commerciales.
That negotiation in itself would be an interesting exercise because if you came up against organizations or other governments who were unwilling to tie the well-being of their citizens to their trade negotiations, then you would know that there is something wrong with the process.

La transaction a procuré à Haslemoen AS un avantage sélectif, puisque ce dernier a été obtenu en vertu d’un contrat stipulant qu’elle en serait l’unique bénéficiaire.
The transaction provided Haslemoen AS with a selective advantage as it was received on the basis of a contract according to which it was the only beneficiary.

En outre, même si la commission de garantie de 1 % était, le cas échéant, conforme aux conditions du marché pour d’autres sociétés (saines), elle ne serait pas automatiquement conforme aux conditions du marché pour une entreprise en difficulté telle que HSY.
Furthermore, even if a guarantee fee of 1 % might have been market conform for other (healthy) companies, this would not automatically make it market conform for a company in difficulties like HSY.

Une personne ne serait pas automatiquement exclue pour autant.
A person would not automatically be excluded for that reason.

Les conjoints s’attendent à ce que la procédure de divorce soit plutôt simple et rapide, comme elle le serait en droit finlandais ou suédois, puisqu’ils souhaitent tous deux divorcer et que le couple est sans enfants.
The couple would expect the divorce proceedings to be rather simple and swift, as it would be under Finnish or Swedish law, since they both want to divorce and do not have any children.

Une période préparatoire plus longue avant la mise en œuvre paraît superflue et compromettrait l'efficacité de la mesure puisqu'elle ne serait pas suffisamment proche de la restructuration de l'entreprise.
A longer preparatory period prior to implementation seems unnecessary and would undermine the effectiveness of the measure since it would no longer be close in time to the restructuring of the firm.

2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.
2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.