Traduction de «serait pas automatiquement exclue » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la limitation de l'aide à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, la Commission conclut à l'absence de surcompensation de la valeur réelle du quota, à la lumière des indications chiffrées figurant au considérant 43, et notamment du fait qu'une des composantes des quantités individuelles représentant 20 % de ces dernières est automatiquement exclue de la base de calcul de l'aide.
As regards strictly limiting the aid to compensation for the loss of value of assets plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets, the Commission concludes that there is no overcompensation of the actual value of the quota in the light of the figures cited in recital 43 and, in particular, of the fact that one of the components of the individual quantities representing 20 % of those quantities is automatically excluded from the basis for calculating the aid.

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto-exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions;

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;

Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.
To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.

Autrement dit, aucun pays ne devrait être automatiquement exclu de l’adhésion à l’Union européenne.
This means that no country should automatically be excluded from European Union membership.

S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.
32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.

Je voudrais encore préciser un détail à l’intention des députés du groupe des Verts, qui ont du mal vis-à-vis de l’aspect lié au "double usage": l’Union européenne ne soutient aucun projet de recherche militaire et notre programme de recherche ne s’applique pas à ce type de projets; toute coopération dans ce domaine est donc automatiquement exclue.
On just one small point, I would like to point out to the Members in the Group of the Greens, who have difficulties with the ‘dual use’ aspect, that the European Union does not support any military research, nor does our research programme cover it, so any cooperation in that area is automatically ruled out.

2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.
2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.

4. Les critères de priorité tiennent compte de l'importance d'un service pour la collectivité, par rapport à tout autre service qui serait de ce fait exclu.
4. The priority criteria shall take account of the importance of a service to society, relative to any other service which will consequently be excluded.