Traduction de «avantage sélectif puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantage sélectif
selective advantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avantage est sélectif, puisque le non-paiement de l'impôt sur les sociétés sur une partie de ces provisions comptables constitue une exception au traitement fiscal normalement applicable à une telle opération et, en l'espèce, cette exception a été appliquée à la seule entreprise EDF.
The advantage is selective, since the non-payment of corporation tax on some of the accounting provisions constitutes an exception to the tax treatment normally applicable to such an operation and, in the present case, this exception was applied only to EDF.

La transaction a procuré à Haslemoen AS un avantage sélectif, puisque ce dernier a été obtenu en vertu d’un contrat stipulant qu’elle en serait l’unique bénéficiaire.
The transaction provided Haslemoen AS with a selective advantage as it was received on the basis of a contract according to which it was the only beneficiary.

La mesure constitue donc un avantage sélectif puisque seule SeaFrance en bénéficie.
The measure therefore constitutes a selective advantage since only SeaFrance benefits from it.

La garantie constitue un avantage sélectif puisqu’elle permettait à Legler d’accéder à des ressources financières qu’elle n’aurait jamais obtenues autrement vu sa situation financière.
The guarantee constitutes a selective advantage as it allowed Legler to access financial resources which it would not have otherwise obtained, given its financial situation.

L'avantage a été accordé au moyen de ressources d'État et est sélectif, puisqu'il ne profite qu'à un seul groupe financier.
The advantage was provided through State resources and is selective since it only benefits one financial group.

La Commission conclut que le régime constitue une aide d'État puisqu'il procure des avantages sélectifs aux entreprises espagnoles qui procèdent à l’acquisition d'entreprises européennes autres qu'espagnoles, par rapport aux entreprises espagnoles qui acquièrent des parts dans d'autres entreprises espagnoles.
The Commission concludes that the scheme constitutes state aid as it provides selective advantages to Spanish companies engaged in acquiring non-Spanish European companies as compared to Spanish companies acquiring shares in other Spanish companies.

Les mesures envisagées constituent cependant des aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité CE, puisqu'elles confèrent des avantages sélectifs aux entreprises de certains secteurs d'activité (industrie, agriculture, pisciculture et élevage, tourisme et services informatisés aux entreprises) qui s'engageront dans des projets spécifiques d'investissement.
The measures planned therefore come under the heading of direct business taxation, but constitute state aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty because they confer selective advantages on firms that take part in specific investment projects in certain sectors of activity: manufacturing, agriculture, fish farming and animal husbandry, tourism and computerised business services.

Les mesures envisagées constituent cependant des aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité CE puisqu'elles confèrent des avantages sélectifs aux entreprises de certains secteurs d'activité qui s'engageront dans des projets spécifiques d'investissement ou d'internationalisation.
The measures planned, however, constitute state aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty because they confer selective advantages on firms in certain sectors of activity that take part in specific investment or internationalisation projects.