Traduction de «elle ne pourra réellement protéger » (Français → Anglais) :

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

Elle pourra ainsi agir rapidement s'il s'avère nécessaire de renforcer la convergence en matière de réglementation, tant pour promouvoir le développement du secteur que pour protéger les investisseurs.
This will ensure the Commission is able to respond in a timely manner if further steps to support regulatory convergence are needed, both to promote the development of the sector and to ensure appropriate investor protection.

Le rapport de Larosière indique également que la surveillance macroprudentielle n’a de sens que si elle peut, d’une manière ou d’une autre, avoir des effets sur la surveillance au niveau microprudentiel, tandis que la surveillance microprudentielle ne peut réellement protéger la stabilité financière qu’en tenant compte de façon appropriée des évolutions observées au niveau macroprudentiel.
The de Larosière Report also states that macro-prudential oversight is not meaningful unless it can somehow impact on supervision at the micro level whilst micro-prudential supervision cannot effectively safeguard financial stability without adequately taking account of macro-level developments.

La proposition que nous allons voter maintenant est d’une importance particulière, mais elle ne pourra être efficace que si elle s’accompagne d’efforts visant à protéger l’environnement de l’enfant.
The proposal we are to vote on now is of particular importance, but it can only be effective if it goes hand in hand with efforts to protect the child’s environment.

La personne concernée aura réellement le choix dans la mesure où elle pourra disposer de systèmes de médiation fiables et reconnus.
The extent to which the data subject will have an effective choice will depend on the availability of reliable and recognised systems of mediation.

Si la Commission voulait réellement protéger la santé publique contre les encéphalopathies spongiformes, elle aurait proposé depuis longtemps les règles visant à éliminer de tels risques, ce qu’elle n’a pas fait.
If the Commission really wanted to protect public health from spongiform encephalopathies, it would have proposed rules to prevent such risks a long time ago, but it did not.

La personne concernée aura réellement le choix dans la mesure où elle pourra disposer de systèmes de médiation et d'arbitrage fiables et reconnus.
The extent to which the data subject will have an effective choice will depend on the availability of reliable and recognised systems of mediation and arbitration.