À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obliga
toire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations di
...[+++]sponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory heal
th insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the
other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have be
...[+++]en collected and an in-depth assessment of all information has been made.
