Vertaling van "elle n'exige pas que sa teneur soit communiquée " (Frans → Engels) :

Elle n'exige pas que sa teneur soit communiquée à qui que ce soit et elle n'exige pas non plus des mesures ou un suivi.
The motion does not require that its content be communicated to anyone and it does not require action or follow-up.

Elle a également demandé à ce que son épreuve écrite c) lui soit communiquée, avec la correction et la note qui lui avait été attribuée et, si possible, que ladite épreuve soit réexaminée.
She also asked for a copy of her written test (c) to be sent to her, showing how it had been marked and the mark that had been awarded to her and, if possible, for that test to be reviewed.

Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles veillent à ce que la méthode qu’elles retiennent pour mesurer le risque global soit appropriée, compte tenu de la stratégie d’investissement de l’OPCVM et des types et de la complexité des instruments financiers dérivés employés, ainsi que de la part du portefeuille de l’OPCVM composée d’instruments financiers dérivés.
Member States shall require management companies to ensure that the method selected to measure global exposure is appropriate, taking into account the investment strategy pursued by the UCITS and the types and complexities of the financial derivative instruments used, and the proportion of the UCITS portfolio which comprises financial derivative instruments.

«Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées au premier alinéa, points b), c) et d), sont considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée à la décimale près et facilement lisible sur l’emballage sous la forme de “.
‘Heat-treated milk not complying with the fat content requirements laid down in points (b), (c) and (d) of the first subparagraph shall be considered drinking milk provided that the fat content is clearly indicated with one decimal and easily readable on the packaging in form of “.

Aussi, la politique révisée exige que les processus de gestion des différends soient structurés davantage dans les règles, qu'ils soient plus visibles et que leur teneur soit communiquée plus clairement pendant la consultation. De plus, la politique reconnaît explicitement que les ministres peuvent demander des recommandations à des groupes consultatifs indépendants (1745) Le gouvernement a aussi pris acte des préoccupations des parlementaires qui soulignent que les ministères doivent présenter des rapports plus détaillés au Parlement et au grand public en ce qui concerne les frais d'utilisation externe.
In response, the revised policy requires that dispute management processes be more formally structured, more visible and more clearly communicated during consultation, and the policy explicitly acknowledges that ministers may request recommendations from independent advisory panels (1745) The government also acknowledged the concerns raised by parliamentarians in that departments must do a better job of reporting detailed information on external charging activities to Parliament and to the public.

(10) Le bon fonctionnement de l'Agence exige que son directeur exécutif soit nommé pour son mérite et en raison de ses aptitudes confirmées d'administrateur et de gestionnaire, ainsi que pour les compétences et l'expérience qu'il ou elle peut apporter dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires. Il exige également qu'il ou elle exerce son mandat avec une totale indépendance et liberté d'action dans l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence.
(10) The good functioning of the Agency requires that its Executive Director be appointed on the grounds of merit and documented administrative and managerial skills, as well as competence and experience relevant for maritime safety and prevention of pollution by ships and that he/she performs his/her duties with complete independence and flexibility as to the organisation of the internal functioning of the Agency.

Le bon fonctionnement de l'Agence exige que son directeur exécutif soit nommé pour son mérite et en raison de ses aptitudes confirmées d'administrateur et de gestionnaire, ainsi que pour les compétences et l'expérience qu'il ou elle peut apporter dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires. Il exige également qu'il ou elle exerce son mandat avec une totale indépendance et liberté d'action dans l'organisation du fonctionnement interne de l'Agence.
The good functioning of the Agency requires that its Executive Director be appointed on the grounds of merit and documented administrative and managerial skills, as well as competence and experience relevant for maritime safety and prevention of pollution by ships and that he/she performs his/her duties with complete independence and flexibility as to the organisation of the internal functioning of the Agency.

«projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et sa teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles».
" Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject-matter thereof referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs" .

« le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et sa teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ».
" Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject-matter thereof referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs" .

« le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et sa teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ». Débat.
" Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject-matter thereof referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs" .