Traduction de «lui soit communiquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) une marche à suivre pour que chaque constatation qui découle d’une vérification lui soit communiquée et, si des fonctions de gestion ont été attribuées à une autre personne en application des paragraphes 573.04(4) ou (5), soit communiquée à cette dernière;
(e) procedures for ensuring that each finding of an audit is communicated to them and, if management functions have been assigned to another person under subsection 573.04(4) or (5), to that person;

d) une marche à suivre pour que chaque constatation qui découle d’une vérification lui soit communiquée et, si des fonctions de gestion ont été attribuées à une autre personne en application des paragraphes 406.36(2) ou (3), soit communiquée à cette dernière;
(d) procedures for ensuring that each finding of an audit is communicated to them and, if management functions have been assigned to another person under subsection 406.36(2) or (3), to that person;

e) une marche à suivre pour que chaque constatation qui découle d’une vérification lui soit communiquée et, si des fonctions de gestion ont été attribuées à une autre personne en application des paragraphes 705.03(3) ou (4), soit communiquée à cette dernière;
(e) procedures for ensuring that each finding of an audit is communicated to them and, if management functions have been assigned to another person under subsection 705.03(3) or (4), to that person;

Si, au cours d'une enquête menée par la GRC, la Gendarmerie estime qu'il existe des preuves relatives au prétendu acte criminel sur lequel elle fait enquête, elle peut demander que cette preuve lui soit communiquée en recourant à un processus qui existe depuis très longtemps.
If, in the course of an investigation being carried on by the RCMP, they believe there is evidence, in relation to the alleged criminal act they're investigating, that exists in another country, then they can request that evidence through a process that has existed for a long time.

1. Chaque partie exige, au minimum, avant d’autoriser à un navire l’entrée dans son port, que lui soit communiquée l’information requise à l’annexe A.
1. Each Party shall require, as a minimum standard, the information requested in Annex A to be provided before granting entry to a vessel to its port.

2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu’un pays tiers n’accorde pas aux entreprises d’investissement de l’Union un accès effectif au marché comparable à celui offert par l’Union aux entreprises d’investissement de ce pays tiers, la Commission, suivant les orientations établies par l’AEMF, soumet des propositions au Conseil afin qu’un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d’obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d’investissement de l’Union.
2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Union investment firms effective market access comparable to that granted by the Union to investment firms from that third country, the Commission, taking into account guidance issued by ESMA, shall submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Union investment firms.

Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu’un pays tiers n’accorde pas aux entreprises d’investissement de l’Union un accès effectif au marché comparable à celui offert par l’Union aux entreprises d’investissement de ce pays tiers, la Commission, suivant les orientations établies par l’AEMF, soumet des propositions au Conseil afin qu’un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d’obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d’investissement de l’Union.
Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Union investment firms effective market access comparable to that granted by the Union to investment firms from that third country, the Commission, taking into account guidance issued by ESMA, shall submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Union investment firms.

Pour ce motif, le sous-comité exige que lui soit communiquée sans condition avant le 26 mars 2007 la version intégrale et originale du rapport.
Therefore, the Subcommittee on International Human Rights demands the unconditional production of the unedited and original version of the report.

L'État membre d'expédition peut également exiger qu'une copie du document visé au point a) lui soit transmise, que les données contenues dans cette copie soient vérifiées et, si l'indisponibilité est imputable à l'expéditeur, qu'une information appropriée sur les raisons de cette indisponibilité soit communiquée avant le début du mouvement.
The Member State of dispatch may also require a copy of the document referred to in point (a), the verification of the data contained in that copy and, if the consignor is responsible for the unavailability, appropriate information on the reasons for that unavailability before the beginning of the movement.

2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui offert par la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission peut soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Communauté.
2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Community investment firms effective market access comparable to that granted by the Community to investment firms from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community investment firms.