Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "elle exige enfin " (Frans → Engels) :

Une fois le règlement instituant une taxinomie européenne de la durabilité adopté, elle créera enfin un label écologique de l'UE pour les produits financiers et étudiera les mesures possibles pour intégrer les risques climatiques et environnementaux dans les exigences prudentielles, conformément à la taxinomie européenne.

Following the adoption by the co-legislators of the Regulation on an EU sustainability taxonomy, the Commission will create EU Ecolabels for financial products and explore possible measures to incorporate climate and environmental risks into prudential requirements in line with the EU taxonomy.


Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.

Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.


Enfin, les procédures de normalisation exigent une réglementation claire en matière de DPI afin d’éviter qu’une entreprise n’obtienne illégalement une position dominante illégale sur un marché en glissant dans une norme des DPI qu’elle possède.

Third, standard setting processes require clear IPR rules to avoid situations where a company can gain unfair market power by incorporating proprietary IPRs in a standard.


Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu’ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.

The investment firm shall have in place effective business continuity arrangements to deal with any failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure that they meet the requirements laid down in this paragraph.


Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu’ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.

The investment firm shall have in place effective business continuity arrangements to deal with any failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure that they meet the requirements laid down in this paragraph.


Elle dispose enfin de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance imprévue de ses systèmes de négociation et elle veille à ce que ses systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu’ils satisfont aux exigences du présent paragraphe.

The firm shall have in place effective continuity business arrangements to deal with any unforeseen failure of its trading systems and shall ensure its systems are fully tested and properly monitored to ensure they meet the requirements in this paragraph.


Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.

Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.


Elle soumet enfin une disposition visant à sécuriser les informations, en imposant des sauvegardes vis-à-vis des procédures d'attribution, des critères de sélection des candidats et des exigences contractuelles des pouvoirs adjudicateurs.

Finally, it puts forward a provision to ensure security of information, by imposing safeguards applying to the award procedure itself, the criteria for selecting candidates and the contractual requirements imposed by the contracting authorities.


Enfin, les États membres ne devraient pas être habilités à exiger d'une entreprise de réassurance agréée dans la Communauté qu'elle nantisse des actifs pour couvrir la part des provisions techniques qu'elle a reçue de sa cédante.

In addition, Member States should not be allowed to require a reinsurance undertaking authorised in the Community to pledge assets in order to cover its part of the cedant's technical provisions.


Enfin, les États membres ne devraient pas être habilités à exiger d'une entreprise de réassurance agréée dans la Communauté qu'elle nantisse des actifs pour couvrir la part des provisions techniques qu'elle a reçue de sa cédante.

In addition, Member States should not be allowed to require a reinsurance undertaking authorised in the Community to pledge assets in order to cover its part of the cedant's technical provisions.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

elle exige enfin ->

Date index: 2021-08-20
w