Traduction de «elle estime cette dernière avenue trop » (Français → Anglais) :

Elle estime cette dernière avenue trop avant-gardiste et penche pour la politique recommandée par le Groupe de travail national sur la politique en matière de drogues : la création d’une infraction civile pour possession de cannabis en vertu de la Loi sur les contraventions (page 42), une mesure qui pourrait s’appliquer à la possession des autres drogues (?) et qui m’apparaît cependant moins cohérente que celle recommandée par LeDain en 1972 et 1973.
Ms. Riley feels that the latter avenue is too avant-garde and tends instead toward the policy recommended by the National Task Force on Drug Policy that cannabis possession be made a civil offence under the Contraventions Act, a measure that could apply to possession of other drugs (?) and which, however, I feel is less consistent with the recommendation made by LeDain in 1972 and 1973.

Cette dernière est désormais en mesure d’adresser directement des avertissements aux États membres lorsqu’elle estime que ceux-ci n’ont pas respecté leurs engagements.
The latter is henceforth able to address warnings directly to Member States when it considers that they have not met their commitments.

Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations indues.
The institution of the latter Member State shall deduct the amount concerned subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies in the same way as if it had made the overpayments itself, and shall transfer the amount deducted to the institution that has paid undue benefits.

La dernière proposition de la Commission, dont il est question aujourd'hui, ne s'appliquerait qu'en 2012 et 2013 puis que, pour le nouveau cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé que les fonds consacrés au programme soient transférés de la rubrique 2 ("Croissance durable: ressources naturelles") à la rubrique 1 ("Croissance intelligente et inclusive"), car elle estime que cette aide s'inscrit davantage dans le cadre de l'objectif de réduction de la pauvreté relevant de la stratégie Europe 2020.
The last Commission proposal presented today would only apply to 2012 and 2013 since for the new multiannual financial framework the Commission has proposed a transfer of funding for this programme from Heading 2 ("Sustainable Growth: Natural resources") to Heading 1 ("Smart Inclusive Growth"), where the Commission considers it fits more appropriately with the poverty reduction target of the Europe 2020 strategy.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

3. Lorsque l'autorité requérante estime que les informations qu'elle a reçues de l'autorité requise peuvent être utiles à l'autorité compétente d'un autre État membre, elle peut les transmettre à cette dernière. Elle en informe l'autorité requise.
3. Where the requesting authority considers that information it has received from the requested authority may be useful to the competent authority of another Member State, it may forward it to that authority. It shall inform the requested authority thereof.

L'euro laisse de moins en moins les petites et moyennes entreprises (PME) indifférentes : elles ne sont plus que 15 % à estimer qu'il est trop tôt pour se préparer, contre 23% en janvier dernier. 60 % des PME européennes considèrent qu'il est temps de se préparer à l'abandon des monnaies nationales.
Small and medium-sized enterprises (SMEs) are becoming more aware of the euro: only 15% of them reckon that it is too early to start getting ready, compared with 23% last January, and 60% of Europe's SMEs think that it is time to get ready to abandon national currencies.

Le régime actuellement en vigueur (à savoir début de l'heure d'été le dernier dimanche de mars pour tous les Etats membres, fin de l'heure d'été en septembre pour tous excepté l'Irlande et le Royaume-Uni) serait reconduit jusqu'à 1995. Le Comité des Représentants permanents a été chargé de poursuivre l'examen du dossier, en vue de l'adoption par le Conseil de sa position commune, à la lumière de l'avis du Parlement. ANNEXE BANQUE DE DONNEES COMMUNAUTAIRE SUR LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE (CARE) - Explication de votes - Délégation du Royaume-Uni "La délégation du Royaume-Uni s'est abstenue lors du vote sur cette décision parce qu'elle ne croit pas que la banque de données communautaire proposée présente une quelconque valeur ajoutée par rapport aux systèmes nationaux actuels et parce qu'elle estime qu'elle fait double emploi avec les travaux menés dans d'autres enceintes internationales comme l'OCDE".
The current arrangements (summer time starting on the last Sunday in March for all Member States and finishing in September for all except Ireland and the United Kingdom would be extended until 1995. With a view to the Council's adoption of its common position, the Permanent Representatives Committee was instructed to continue examination of this dossier in the light of the Opinion of the Parliament. - - - ANNEX COMMUNITY DATABASE ON ROAD ACCIDENTS (CARE) - Explanation of votes - United Kingdom delegation "The United Kingdom is abstaining on this Decision since it does not believe that the proposed Community Data Base would provide added value to existing national systems, and duplicates work being done in other international fora, such as OECD".

La députée sait-elle que la Société canadienne d'évaluation du crédit a critiqué le dernier budget, estimant qu'il prévoyait trop de dépenses et pas assez de réductions des impôts et de la dette?
Is the member aware that the Canadian Bond Rating Service has criticized the last budget as being heavy on spending and light on tax and debt relief?