Traduction de «membres lorsqu’elle estime » (Français → Anglais) :

Cette dernière est désormais en mesure d’adresser directement des avertissements aux États membres lorsqu’elle estime que ceux-ci n’ont pas respecté leurs engagements.
The latter is henceforth able to address warnings directly to Member States when it considers that they have not met their commitments.

(25 bis) L'application cohérente du présent règlement devrait être étroitement surveillée par la Commission, qui devrait également, le cas échéant, donner des recommandations aux États membres lorsqu'elle estime que les compétences et les ressources dont ils ont doté leurs autorités de surveillance de marché ne sont pas suffisantes pour respecter les exigences du présent règlement comme il se doit.
(25a) The consistent application of this Regulation should be closely monitored by the Commission, which should also, where necessary, give recommendations to Member States where it finds the powers and resources they have given to their market surveillance authorities are insufficient to meet the requirements of this Regulation properly.

(25 bis) L'application cohérente du présent règlement devrait être étroitement surveillée par la Commission, qui devrait également, le cas échéant, donner des recommandations aux États membres lorsqu'elle estime que les compétences et les ressources dont ils ont doté leurs autorités de surveillance de marché ne sont pas suffisantes pour respecter les exigences du présent règlement comme il se doit.
(25a) The consistent application of this Regulation should be closely monitored by the Commission, which should also, where necessary, give recommendations to Member States where it finds that the powers and resources they have given to their market surveillance authorities are insufficient to meet the requirements of this Regulation properly.

2 bis. La Commission peut approuver un programme de développement rural avant l'adoption du contrat de partenariat avec un État membre lorsqu'elle estime que tous les éléments du programme de développement rural sont conformes aux dispositions du présent règlement et aux parties du contrat de partenariat liées au Feader.
2a. The Commission may approve a rural development programme before the adoption of a Partnership Contract with a Member State in those cases where the Commission considers that all the elements of the rural development programme conform to the provisions of this Regulation and to those parts of the Partnership Contract pertaining to the EAFRD.

2 bis. La Commission peut approuver un programme de développement rural avant l'adoption du contrat de partenariat avec un État membre lorsqu'elle estime que tous les éléments du programme de développement rural sont conformes aux dispositions du présent règlement et aux parties du contrat de partenariat liées au Feader.
2 a. The Commission may approve a rural development programme before the adoption of a Partnership Contract with a Member State in those cases where the Commission considers that all the elements of the rural development programme conform to the provisions of this Regulation and to those parts of the Partnership Contract pertaining to the EAFRD.

Lorsqu’elle estime que la proposition de programme national n’est pas cohérente avec les objectifs du règlement spécifique, compte tenu de la stratégie nationale, ou que les fonds de l’Union à allouer auxdits objectifs sont insuffisants ou encore que le programme ne respecte pas le droit de l’Union, elle invite l’État membre concerné à fournir toutes les informations complémentaires requises et, le cas échéant, à modifier la proposition de programme national.
Where the Commission considers that a proposed national programme is inconsistent with the objectives of the Specific Regulation, in the light of the national strategy, or that the Union funding to be allocated to those objectives is insufficient or that the programme does not comply with Union law, it shall invite the Member State concerned to provide all necessary additional information and, where appropriate, to modify the proposed national programme.

6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;
6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;

4. Lorsqu’elle estime qu’une mesure liée aux missions visées au paragraphe 1 devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale d’un État membre concerné à l’égard d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, la BCE adresse ses instructions à cette autorité en précisant un délai pour son adoption.
4. Where the ECB considers that a measure relating to the tasks referred to in paragraph 1 should be adopted by the national competent authority of a concerned Member State in relation to a credit institution, financial holding company or mixed-financial holding company, it shall address instructions to that authority, specifying a relevant timeframe.

Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été identifiées dans le cadre des procédures AQ ou CQ de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.
Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s QA or QC procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned.

en application du paragraphe 6 du présent article, lorsqu'elle estime que la justification apportée par l'État membre n'est pas suffisante pour justifier sa décision d'arrêter la procédure de recouvrement.
under paragraph 6 of this Article, if it considers that the grounds stated by the Member State do not justify its decision to halt the recovery procedure.