Traduction de «elle envoie auprès » (Français → Anglais) :

Dans un rapport rendu public la semaine dernière, le General Accounting Office du gouvernement des États-Unis faisant savoir que l'Association médicale des Anciens combattants avait essayé pendant un an d'obtenir des réponses auprès des vendeurs et n'avait obtenu qu'un taux de réponse de 70 à 80 p. 100. Quant à la FDA, elle a obtenu un taux de réponse de 12 p. 100 après de multiples envois postaux.
In a report issued last week, the General Accounting Office of the United States government indicated that the Veterans Health Association has dedicated a full year to obtaining vendor responses and has still only reached a response rate of 70% to 80%. The Food and Drug Administration in the U.S. has a response rate of 12% after a number of mailings.

16. souligne l'importance des prochaines élections parlementaires en Russie et de l'envoi d'une mission d'observation des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/BIDDH; invite à cet égard la vice présidente/haute représentante et la Commission à débattre de cette question avec leurs homologues russes au cours du sommet et de toutes les réunions ultérieures à différents niveaux et à insister auprès des autorités russes afin qu'elles invitent des observateurs internationaux et coopèrent pleinement avec eux aux cours de ces élections;
16. Stresses the importance of the upcoming parliamentary elections in Russia and observing the election standards set by CoE and OSCE/ODIHR; calls in this regard on the HR/VP and the Commission to discuss these matters with their Russian counterparts during the Summit and at all subsequent meetings at different levels and to insist that Russian authorities invite international observers and fully cooperate with them during the elections;

Agissant sur une plainte de la BdKEP, une association allemande de prestataires de services postaux, la Commission a décidé ce jour que la législation postale allemande enfreignait le droit communautaire de la concurrence, dans la mesure où elle incite Deutsch Post AG, l’opérateur historique allemand de services postaux, à consentir des réductions basées sur les quantités aux expéditeurs d’envois en nombre qui déposent directement le courrier préparé par eux auprès de centres de tri, mais l’empêche d’accorder de telles réductions aux sociétés commerciales qui se chargent de services de routage pour d’autres.
Upon a complaint by BdKEP, a German association of postal service providers, the Commission decided today that the German Postal Law violates European Union competition rules because it induces Deutsch Post AG, Germany’s incumbent postal services operator, to grant quantity-based discounts to bulk mailers who feed self-prepared mail directly into sorting centres but bars it from granting such discounts to commercial firms that handle mail preparation services for others.

Pour l’avenir, Monsieur le Président, la commission du développement propose, essentiellement, d’inviter l’assemblée et son bureau à poursuivre l’aménagement de l’heure des questions pour la rendre plus informelle et plus vivante; à rééquilibrer l’ordre du jour des sessions et à accorder plus de temps de parole aux membres de l’assemblée; à veiller à une meilleure continuité entre les sessions et à renforcer pour ce faire l’infrastructure des commissions permanentes; à améliorer la mise à disposition des documents, notamment par un plus large recours à l’Internet; à développer le rôle de l’assemblée dans la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou; à poursuivre ses travaux sur les droits de l’homme en y associant plus étroitement la société civile; à concrétiser l’envoi au Zimbabwe d’une délégation paritaire librement composée, à condition qu’elle puisse se déplacer sans entrave et rencontrer qui elle veut; à développer le rôle de l’assemblée comme forum de dialogue auprès de l’Organisation mondiale du commerce; enfin à prendre en compte le souhait des membres de l’assemblée que les sessions en Europe puissent se tenir dans de bonnes conditions, en dehors des lieux de travail du Parlement européen.
For the future, Mr President, the Committee on Development and Cooperation basically proposes to invite the Assembly and its Bureau to continue to organise Question Time to make it livelier and more informal; to re-balance the agenda of the sessions and to give more speaking time to Members of the Assembly; to ensure better continuity between sessions by strengthening the facilities of the Standing Committees; to improve the availability of documents, in particular via greater use of the Internet; to develop the role of the Assembly in the implementation of the political dialogue provided for in Article 8 of the Cotonou Agreement; to continue its work on human rights through greater involvement of civil society; to make practical arrangements for sending to Zimbabwe a joint delegation, freely chosen, provided that it can move around freely and meet anyone it wishes; to develop the role of the Assembly as a forum for dialogue with the World Trade Organisation; and, finally to take into consideration the desire of Members of the Assembly that the sessions in Europe take place under good conditions, outside of the workplaces of the European Parliament.

Lorsque le constructeur du véhicule à moteur introduit, conformément à la directive 70/156/CEE, sa demande de réception CE par type auprès de l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre, laquelle accorde la réception CE par type au véhicule, si celui-ci répond à toutes les exigences des directives correspondantes (15), l'autorité compétente en matière de réception de cet État membre envoie à ses homologues des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception par type pour chaque type de véhicule qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner, ou auquel elle a retiré la certification.
Where the manufacturer of the motor vehicle submits, pursuant to Directive 70/156/CEE, his application for EC type-approval to the approval authority of a Member State, which grants EC type-approval to the vehicle if it complies with all the requirements of the relevant directives (15), the approval authority of that Member State sends to the approval authorities of the other Member States a copy of the vehicle type-approval certificate for each vehicle type which it approved or refused to approve, or for which it withdrew the certification.

Elle envoie auprès d’Europol au moins un officier de liaison, chargé de représenter les intérêts de celle-ci au sein d’Europol.
It sends at least one liaison officer to Europol whose task is to represent the unit’s interests within Europol.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Aux yeux du contribuable et de l'électeur, lorsqu'une association ou une organisation envoie un lobbyiste auprès du gouvernement, il importe peu que cette personne soit un lobbyiste embauché par elle pour la circonstance ou travaillant déjà pour elle.
From the taxpayers' and voters' point of view, it really does not matter whether the association hires an external lobbyist who goes to government or whether the association or organization sends one of their own.

En augmentant d'au moins cinq mois la durée du processus d'envoi, un appel interjeté auprès de la Section d'appel des réfugiés constitue un autre défi à relever, étant donné qu'il est plus difficile de renvoyer une personne lorsqu'elle est demeurée au Canada pendant un certain temps.
By adding a minimum of five months to the removal process, an appeal to the refugee appeal division is another challenge that must be overcome as it is more difficult to remove individuals when they have been in Canada for a significant length of time.