Traduction de «appel interjeté auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises
Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

faire appel | interjeter appel
to appeal | to lodge an appeal against

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Tout appel interjeté auprès de la Cour fédérale dans les 2 ans suivant le 23 décembre 1971, conformément à la section J de la partie I de l’ancienne loi et à toutes règles établies en vertu de celle-ci, dans leur version antérieure au 23 décembre 1971, est réputé avoir été interjeté selon les modalités prévues à la loi modifiée; et tout document signifié au ministre ou à un contribuable à l’occasion d’un appel ainsi interjeté selon les modalités prévues à cette section et dans ces règles est réputé avoir été signifié selon les modalités prévues à la loi modifiée.
(6) Any appeal to the Federal Court instituted, within 2 years after December 23, 1971 and in accordance with Division J of Part I of the former Act and any rules made thereunder (as those rules read immediately before December 23, 1971), shall be deemed to have been instituted in the manner provided by the amended Act, and any document served on the Minister or a taxpayer in connection with an appeal so instituted in the manner provided in that Division and those rules shall be deemed to have been served in the manner provided by the amended Act.

2 (1) Les présentes règles s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la partie XXI et des articles 784, 830 et 839 du Code et aux appels interjetés auprès de la Cour à l’égard de toute affaire assujettie à la procédure pénale, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions du Code ou de toute autre loi ni aux règles uniformes de cour établies par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 482(5) du Code.
2 (1) These Rules shall apply to appeals under Part XXI and under sections 784, 830 and 839 of the Code, and to any other appeal filed in the Court in relation to any cause or matter processed in accordance with criminal procedures, so far as the Rules are not inconsistent with any provision of the Code or any other statute or any uniform rules of court made by the Governor in Council under subsection 482(5) of the Code.

1. Le demandeur peut interjeter appel de la décision de la juridiction ou de l'autorité d'émission refusant de faire droit à une demande d'OESC auprès de la juridiction dont le nom doit être notifié à la Commission en vertu de l'article 48.
1. An appeal against the decision of the court or issuing authority refusing an application for an EAPO may be lodged by the claimant with the court to be notified to the Commission in accordance with Article 48.

F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;
F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;

J’ai interjeté appel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, mais le groupe Agora a déjà poursuivi en justice des douzaines de Polonais connus pour avoir exprimé une opinion critique à l’encontre d’Agora.
I have lodged an appeal in this case to the European Court of Human Rights in Strasbourg, but the Agora concern has already sued dozens of prominent Poles for expressing critical opinions about Agora.

Le premier amendement propose que l'appel interjeté auprès de la Cour fédérale soit un appel sur autorisation plutôt qu'un appel de plein droit.
The first is that the appeal to the Federal Court be by way of leave rather than by right.

Cette demande est conforme à la constitution espagnole et à l’appel interjeté par l’Espagne auprès du Conseil européen.
This is in accord with Spain’s constitution and with the appeal lodged by Spain to the European Council.

En augmentant d'au moins cinq mois la durée du processus d'envoi, un appel interjeté auprès de la Section d'appel des réfugiés constitue un autre défi à relever, étant donné qu'il est plus difficile de renvoyer une personne lorsqu'elle est demeurée au Canada pendant un certain temps.
By adding a minimum of five months to the removal process, an appeal to the refugee appeal division is another challenge that must be overcome as it is more difficult to remove individuals when they have been in Canada for a significant length of time.