Afin d'assurer le plein respect du droit d'accès, il convient d'établir une procédure administrative en deux phases, avec possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du médiateur; si, au stade de la demande confirmative, aucune réponse n'est donnée, le demandeur est habilité à entreprendre des poursuites en justice ou à déposer une plainte auprès du médiateur .
In order to ensure that the right of access is fully observed, a two-stage administrative procedure, with the possibility of court proceedings or complaints to the Ombudsman, should be established ; where at the confirmatory stage no response is given, the applicant should be entitled to institute court proceedings or to submit a complaint to the Ombudsman.