Enfin, le comité devrait se demander si la mise en application de la règle concernant les paiements de facilitation devrait être laissée à la discrétion du Cabinet, comme le prévoit actuellement le projet de loi, ou si elle devrait plutôt être ordonnée par le Parlement.
Finally, the committee should study whether the rule on facilitation payment should take effect at the whim of cabinet, as is in the current text of the bill, rather than when ordered by Parliament.