Au cours de la séance du 24 octobre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait reçu une demande de levée de l'immunité de Charles Pasqua, transmise par les autorités françaises par courrier en date du 3 octobre 2001, et qu'elle l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 24 October 2002 the President of Parliament announced that she had received a request for waiver of the immunity of Charles Pasqua, forwarded by the French authorities on 3 October 2001, and that she had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.