Traduction de «elle avait précédemment jugé » (Français → Anglais) :

Elle avait précédemment jugé que les restrictions imposées par la France aux opérateurs étrangers étaient disproportionnées et non justifiées au regard des objectifs recherchés, violant ainsi les règles de l'UE sur la libre prestation de services.
It had previously taken the view that France's restrictions on on-line gambling activities affected foreign operators and were disproportionate to and not consistent with the objective sought, thereby breaching EU rules on the freedom to provide services.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

La Commission avait précédemment jugé que les formalités imposées par cet Etat membre à l’établissement et à la prestation de services temporaire sur son territoire de la part d’opérateurs de l’Union étaient contraires au traité et à la directive « services » (Directive 2006/123/CE).
The Commission previously took the view that the formalities imposed by Sweden for the establishment of businesses and the temporary provision of services on its territory by operators from other EU Member States were at odds with the Treaty and the Services Directive (Directive 2006/123/EC).

Par conséquent, les dispositions que la présidence avait précédemment jugées comme nécessitant une recommandation royale parce qu’elles se rapportaient ou étaient liées à la création du comité consultatif ont été supprimées du projet de loi C-293.
Therefore, the provisions which were earlier identified by the Chair as requiring a royal recommendation because they were related to or were dependent upon the establishment of the advisory committee were removed from Bill C-293.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.

Il a adopté des conclusions sur le problème comptable lié à la révision par la Grèce des données qu'elle avait précédemment communiquées en vue de l'évaluation de sa situation budgétaire.
It adopted conclusions on accountability as regards revisions by Greece of data it had previously provided for assessment of its budgetary situation.

La BEI confirme par cette opération son soutien au plan de modernisation de la flotte d'Air France puisqu'elle avait précédemment, entre 1999 et 2002 déjà, participé au financement de la première partie du projet de renouvellement de la flotte moyen-courrier de la compagnie.
With this operation, the EIB is reaffirming its backing for Air France's modernisation programme since it previously contributed towards financing the first phase of the company's medium-haul fleet renewal plan between 1999 and 2002.

[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.
[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.