Traduction de «elle a jugé que lesdits articles avaient » (Français → Anglais) :

Elle a jugé que lesdits articles avaient pour objet d'assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, «quelle qu'en soit la source»".
It held that the purpose of those articles was to ensure consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, 'whatever their source'".

Elle a jugé que l'article 43 ne contrevenait pas à l'article 15 de la Charte.
It found that section 43 did not contradict section 15 of the Charter.

Elle est arrivée à cette conclusion lorsque, dans l'affaire Canada (Commission des droits de la personne) c. Taylor, en 1990, elle a jugé que l'article 13, qui interdit la propagande haineuse, constituait une limite raisonnable de la liberté d'expression.
The Supreme Court came to that conclusion when it ruled that this very section 13 — the prohibition on hate speech — was a justifiable limitation on the freedom of speech in the case of the Canada (Human Rights Commission) v. Taylor in 1990.

La Commission était uniquement appelée à vérifier que lesdites mesures avaient été prises pour des raisons afférentes à la sécurité, à la protection de l’environnement et à la répartition des créneaux horaires, et qu’elles devaient s’appliquer, en ce qui concerne l’exercice des droits de trafic, d’une manière non discriminatoire à l’égard des transporteurs aériens.
The Commission was only required to verify that the measures had been taken for reasons relating to safety, the protection of the environment or the allocation of slots, and that they applied, so far as the exercise of traffic rights was concerned, to air carriers in a non-discriminatory way.

D. considérant que, le 19 octobre, la Cour suprême s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges sandinistes, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que la disposition pertinente de la constitution était inapplicable (article 147),
D. whereas on 19 October 2009 the Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and were replaced by three Sandinista judges, and unanimously declared the relevant article of the Constitution (Article 147) unenforceable,

D. considérant que, le 19 octobre 2009, la Cour suprême de justice (Corte Suprema de Justicia) du Nicaragua s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges pro-gouvernementaux, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que l'article 147 de la constitution était inapplicable,
D. whereas on 19 October 2009 the Nicaraguan Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and who were replaced by three pro-government judges, and unanimously declared Article 147 of the Constitution unenforceable,

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est établie une entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance complémentaire conformément à l'article 7, elles peuvent être invitées par le coordinateur à demander à cette entreprise mère de leur fournir toute information utile à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article 8, puis à lui communiquer lesdites informations.
2. The co-ordinator may invite the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is located, and which do not themselves exercise the supplementary supervision pursuant to Article 7, to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the exercise of its co-ordination tasks as laid down in Article 8, and to transmit that information to the co-ordinator.

Il reste que les autorités bangladaises n'ont pas répondu dans les délais aux demandes qui leur avaient été adressées à la fin de 1997 et au début de 1998 de procéder à une vérification ex post de certificats d'origine formule A du SPG qu'elles avaient délivrés durant la période de 1994 à 1996 afin de s'assurer que lesdits certificats avaient réellement été délivrés pour des marchandises d'origine bangladaise.
However, the Bangladeshi authorities did not reply in time to requests made at the end of 1997 and the beginning of 1998 for the ex post verification of further GSP Form A certificates of origin they had issued in the period 1994 to 1996 to check that the certificates in question had indeed been issued for goods of Bangladeshi origin.

Elle a jugé que cet article visait à protéger toutes les personnes, notamment les handicapés, les malades en phase terminale, les personnes déprimées, les malades chroniques et les personnes âgées et que, s'il était annulé ou modifié, cette protection n'existerait plus et les membres les plus vulnérables de notre société se sentiraient davantage poussés à mettre fin à leurs jours».
If section 241 were to be struck down or amended such protection would no longer exist and our most vulnerable members of society would feel an implied pressure to end their lives''.