La Commission était uniquement appelée à vérifier que lesdites mesures avaient été prises pour des raisons afférentes à la sécurité, à la protection de l’environnement et à la répartition des créneaux horaires, et qu’elles devaient s’appliquer, en ce qui concerne l’exercice des droits de trafic, d’une manière non discriminatoire à l’égard des transporteurs aériens.
The Commission was only required to verify that the measures had been taken for reasons relating to safety, the protection of the environment or the allocation of slots, and that they applied, so far as the exercise of traffic rights was concerned, to air carriers in a non-discriminatory way.