Dans ce cas, le titulaire d'autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction ou à une exonération au titre du présent règlement soumet à l'Agence, dans un délai de sept jours civils à compter de la réception de la demande de l'Agence, les informations nécessaires pour établir qu'il remplit les conditions pertinentes, afin que l'Agence puisse vérifier que lesdites conditions sont remplies.
In that case, the marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a reduction or an exemption under this Regulation, shall submit to the Agency, within seven calendar days from receipt of the Agency's request, the information necessary to demonstrate compliance with the relevant conditions in order for the Agency to be able to verify that those conditions are fulfilled.